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Projet de loi S-202

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S-202
S-202
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
62 Elizabeth II, 2013
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-202
PROJET DE LOI S-202
An Act to amend the Payment Card Networks Act (credit card acceptance fees)
Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit)


first reading, October 17, 2013
première lecture le 17 octobre 2013


THE HONOURABLE SENATOR RINGUETTE

0915
L’HONORABLE SÉNATRICE RINGUETTE