Projet de loi S-201
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SUMMARY
This enactment prohibits any person from requiring an individual to undergo a genetic test or disclose the results of a genetic test as a condition of providing goods or services to, entering into or continuing a contract with, or offering specific conditions in a contract with the individual. Exceptions are provided for medical practitioners and researchers, as well as for insurance providers in respect of high-value insurance contracts if provincial laws expressly permit a requirement that existing genetic test results be disclosed.
The enactment amends the Canada Labour Code to protect employees from being required to undergo or to disclose the results of a genetic test, and provides employees with other protections related to genetic testing and test results. It also amends the Canadian Human Rights Act to prohibit discrimination on the ground of genetic characteristics.
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SOMMAIRE
Le texte interdit à quiconque d’obliger une personne à subir un test génétique ou à en communiquer les résultats comme condition requise pour lui fournir des biens et services, pour conclure ou maintenir un contrat avec elle ou pour lui offrir des modalités particulières dans un contrat. Il prévoit des exceptions pour les médecins et les chercheurs ainsi que pour les fournisseurs d’assurance dans le cas de contrats d’assurance à valeur élevée, lorsque les lois provinciales autorisent expressément ceux-ci à exiger la communication des résultats des tests génétiques réalisés.
Le texte modifie également le Code canadien du travail afin d’offrir aux employés une protection contre l’obligation de subir un test génétique ou d’en communiquer les résultats, ainsi que d’autres protections relatives aux tests génétiques et aux résultats de ceux-ci, de même que la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’interdire la discrimination fondée sur des caractéristiques génétiques.
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Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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