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Projet de loi S-2

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Second Session, Forty-first Parliament,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
STATUTES OF CANADA 2015
CHAPTER 33
LOIS DU CANADA (2015)
CHAPITRE 33
An Act to amend the Statutory Instruments Act and to make consequential amendments to the Statutory Instruments Regulations
Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence


ASSENTED TO
18th JUNE, 2015
BILL S-2
SANCTIONNÉE
LE 18 JUIN 2015
PROJET DE LOI S-2