Projet de loi C-74

ANNEXE 1

(article 2, paragraphes 6(1) et 16(1) et alinéa 32b))

ZONE DE GESTION CONJOINTE DES HYDROCARBURES

(Sauf indication contraire, les latitudes et les longitudes sont exprimées selon le système de référence NAD 27.)

Les limites de la zone de gestion conjointe des hydrocarbures, excluant toute île, ou tout îlot ou rocher jusqu’à leur laisse de basse mer, sont décrites comme suit :

En partant du point d’intersection formé par la limite entre le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador et la ligne de la laisse de basse mer;

de là, en direction sud, suivant une ou des limites fixées par règlement jusqu’au point 2047, situé à l’intersection du parallèle de latitude 51°11′ 56″ Nord avec le méridien de longitude 57°07′11″ Ouest;

de là, vers le sud-ouest, une ligne droite jusqu’au point 2046 situé à l’intersection du parallèle de latitude 50°59′55″ Nord avec le méridien de longitude 57°44′14″ Ouest;

de là, vers le sud-ouest, une ligne droite jusqu’au point 2045 situé à l’intersection du parallèle de latitude 50°34′27″ Nord avec le méridien de longitude 58°11′27″ Ouest;

de là, vers le sud-ouest, une ligne droite jusqu’au point 2044 situé à l’intersection du parallèle de latitude 49°50′55″ Nord avec le méridien de longitude 58°56′29″ Ouest;

de là, vers le sud-ouest, une ligne droite jusqu’au point 2043 situé à l’intersection du parallèle de latitude 48°46′53″ Nord avec le méridien de longitude 60°28′40″ Ouest;

de là, vers le sud, une ligne droite jusqu’au point de trijonction 2015 situé à l’intersection du parallèle de latitude 47°45′41,8″ Nord avec le méridien de longitude 60°24′12,5″ Ouest (NAD 83);

de là, vers le sud-ouest, une ligne droite jusqu’au point 2014 situé à l’intersection du parallèle de latitude 47°25′24″ Nord avec le méridien de longitude 60°45′49″ Ouest;

de là, vers le sud-ouest, une ligne droite jusqu’au point 2013 situé à l’intersection du parallèle de latitude 47°19′46″ Nord avec le méridien de longitude 60°59′34″ Ouest;

de là, vers le sud-ouest, une ligne droite jusqu’au point 2012 situé à l’intersection du parallèle de latitude 47°00′35″ Nord avec le méridien de longitude 61°21′05″ Ouest;

de là, vers le sud, une ligne droite jusqu’au point 2048 situé à l’intersection du parallèle de latitude 46°50′24″ Nord avec le méridien de longitude 61°24′01″ Ouest;

de là, franc ouest, jusqu’au point 2010 situé à l’intersection du parallèle de latitude 46°50′24″ Nord avec le méridien de longitude 62°18′03″ Ouest;

de là, vers le nord-ouest, une ligne droite jusqu’au point 2026 situé à l’intersection du parallèle de latitude 47°08′23″ Nord avec le méridien de longitude 62°59′14″ Ouest;

de là, vers le nord-ouest, une ligne droite jusqu’au point 2027 situé à l’intersection du parallèle de latitude 47°36′21″ Nord avec le méridien de longitude 63°19′56″ Ouest;

de là, vers le nord-ouest, une ligne droite jusqu’au point 2042 situé à l’intersection du parallèle de latitude 48°13′14″ Nord avec le méridien de longitude 63°47′33″ Ouest;

de là, franc ouest, jusqu’au point 2041 situé à l’intersection du parallèle de latitude 48°13′14″ Nord avec le méridien de longitude 64°25′22″ Ouest;

de là, vers le nord-est, une ligne droite jusqu’à un point situé sur la laisse de basse mer à l’extrémité sud-est du cap nommé Cap d’Espoir;

de là, en suivant ladite laisse de basse mer jusqu’au point de rencontre de la latitude nord 48°51′22″ et près de la longitude ouest 64°12′04″ situé près de Cap des Rosiers (point A);

de là, suivant la géodésique vers le nord-ouest jusqu’au point sur la laisse de basse mer de l’Île d’Anticosti situé le plus à l’ouest de ladite île; ledit point situé approximativement à la latitude nord 49°51′49″ et la longitude ouest 64°31′29″ (point B);

de là, suivant la géodésique vers le nord-est jusqu’au point d’intersection de la laisse de basse mer de la rive est de la rivière Saint-Jean et de la laisse de basse mer du golfe du Saint-Laurent, ledit point situé approximativement à la latitude nord 50°16′54″ et de la longitude ouest 64°19′59″ (point C);

de là, dans une direction générale nord-est, la laisse de basse mer jusqu’au point de départ.

Baies

Dans le cas des baies le long des côtes, la laisse de basse mer dans la présente description est remplacée par une ligne droite plus spécifiquement :

La baie La Malbaie est exclue de la zone de gestion conjointe des hydrocarbures en la fermant à partir d’un point sur la laisse de basse mer à proximité du cap nommé Cap Percé, ledit point situé approximativement à l’intersection du parallèle de latitude 48°31′23″ Nord avec le méridien de longitude 64°11′43″ Ouest (NAD 83); de là, vers le nord jusqu’à un point sur la laisse de basse mer à proximité de la pointe nommée Pointe Verte, ledit point situé approximativement à l’intersection du parallèle de latitude 48°36′59″ Nord avec le méridien de longitude 64°10′27″ Ouest (NAD 83);

La baie de Gaspé est exclue de la zone de gestion conjointe des hydrocarbures en la fermant à partir d’un point sur la laisse de basse mer à proximité du lieu nommé Pointe-Saint-Pierre, ledit point situé approximativement à l’intersection du parallèle de latitude 48°37′34″ Nord avec le méridien de longitude 64°10′04″ Ouest (NAD 83); de là, vers le nord jusqu’à un point sur la laisse de basse mer à proximité du cap nommé Cap de la Vieille, ledit point situé approximativement à l’intersection du parallèle de latitude 48°44′55″ Nord avec le méridien de longitude 64°09′47″ Ouest (NAD 83);

Dans les baies où une ligne droite de fermeture d’au plus dix kilomètres peut être tracée entre des points sur la laisse de basse mer de la baie, de manière à ce que la superficie de la baie, en deçà de la ligne de fermeture, vers la terre ferme, soit plus grande que la surface d’un demi-cercle dont le diamètre est cette ligne de fermeture, la limite de la zone de gestion conjointe des hydrocarbures correspond à cette ligne droite de fermeture. Pour l’application du présent alinéa :

a) sont notamment assimilés à une baie, les criques, anses et bassins;

b) la ligne droite est tracée dans la baie de manière à inclure le maximum de la superficie de la baie;

c) la superficie de la baie est déterminée en incluant tout ou partie des îles qui se trouvent en deçà de la ligne droite de fermeture, vers la terre ferme, mais en excluant les zones au-dessus de la laisse de basse mer le long du rivage de la baie.

Échancrures, embouchures de rivières, bras de mer et ports

Là où la côte est profondément échancrée et découpée, la laisse de basse mer dans la présente description est remplacée par une ou des lignes droites reliant les points appropriés pour fermer les échancrures. Le tracé de telles lignes ne doit pas s’écarter de façon appréciable de la direction générale de la côte, il doit être d’au plus dix kilomètres et les étendues de mer situées en deçà doivent être suffisamment liées au domaine terrestre.

Dans le cas des rivières et des bras de mer, la laisse de basse mer dans la présente description est remplacée par une ligne droite tracée à travers l’embouchure de la rivière ou du bras de mer entre les points limites de la laisse de basse mer sur les rives. Le tracé de cette ligne ne doit pas dépasser 10 kilomètres.

Les installations permanentes faisant partie intégrante d’un système portuaire et qui s’avancent au-delà de la laisse de basse mer ou d’une ligne droite formant les limites de la zone de gestion conjointe des hydrocarbures ainsi que les rades sont exclues de celle-ci.