Projet de loi C-72

2^e session, 41^e législature,

62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-72

Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur le parc national Qausuittuq du Canada.

LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA

2. La partie 13 de l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada est modifiée par adjonction, après la description du parc national Ukkusiksalik du Canada, de ce qui suit :

Au Nunavut, toutes les parcelles de terrain situées dans la partie nord de l’île Bathurst, adjacentes à la Réserve nationale de faune de Polar Bear Pass, certaines îles à l’ouest de la partie nord de l’île Bathurst et toutes les îles au large du groupe Berkeley, plus particulièrement décrites en référence aux cartes suivantes, produites à l’échelle de 1:250 000 par le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources et le Service topographique de l’Armée, (GRC) :

68G, édition 1, 1981 (Graham Moore Bay)

68H, édition 3, 1994 (McDougall Sound)

69A, édition 2, 1995 (détroit de Penny)

69B, édition 2, 1982 (Helena Island)

79A, édition 2, 1982 (Domett Point)

78H, édition 3, 1990 (Byam Channel)

Toutes les coordonnées sont en référence au datum nord-américain de 1983 (NAD83), et les références aux lignes droites désignent des points joints directement sur une projection de surface plane sur la grille Universelle transverse de Mercator (UTM) du NAD83.

Commençant à l’angle nord-ouest de la Réserve nationale de faune de Polar Bear Pass (DORS/86-985, 18 septembre 1986);

De là, vers le sud, le long de la limite ouest de la Réserve nationale de faune de Polar Bear Pass jusqu’à l’intersection de ladite limite avec la ligne de basse mer de l’anse Bracebridge;

De là, vers l’ouest, le nord-est et le sud-est en suivant les échancrures le long de la ligne de basse mer de la baie Graham Moore, de l’anse Pell et Erskine (incluant les îles à basse mer jusqu’à trois kilomètres) jusqu’à un point situé à environ 75°45'07" de latitude nord et à 101°14'57" de longitude ouest;

De là vers le nord-ouest et le sud-est en suivant les échancrures de la ligne de basse mer de l’anse Erskine jusqu’à un point sur le havre Oliver étant à 76°25'44" de latitude nord et à environ 101°22'36" de longitude ouest;

De là vers le nord-est, en ligne droite, à travers le bras de mer May à la ligne de basse mer du détroit de Sir William Parker, près de la pointe Francis Herbert, étant à 76°30'02" de latitude nord et à environ 100°59'21" de longitude ouest;

De là, vers le nord-est et le sud-est en suivant les échancrures de la ligne de basse mer du détroit de Sir William Parker jusqu’à un point près du cap Mary étant à 76°37'25" de latitude nord et à environ 99°33'26" de longitude ouest;

De là, vers le sud-est, en ligne droite à travers le bras Young jusqu’à la ligne de basse mer du bras de mer Cracroft, près du cap Sophia, étant à 76°36'35" de latitude nord et à environ 98°59'58" de longitude ouest;

De là, vers l’est en suivant les échancrures de la ligne de basse mer du bras de mer Cracroft jusqu’à un point étant à environ 76°36'52" de latitude nord et à 98°45'39" de longitude ouest;

De là, vers l’est, en ligne droite, à travers un détroit sans nom jusqu’à un point sur la ligne de basse mer du bras de mer Cracroft étant à environ 76°36'55" de latitude nord et à 98°43'52" de longitude ouest;

De là, vers l’est, en suivant les échancrures de la ligne de basse mer du bras de mer Cracroft jusqu’à un point étant à environ 76°36'57" de latitude nord et à 98°36'56" de longitude ouest;

De là, vers l’est, en ligne droite, à travers un détroit sans nom jusqu’à un point sur la ligne de basse mer du bras de mer Cracroft étant à environ 76°37'01" de latitude nord et à 98°35'40" de longitude ouest;

De là, vers l’est et le nord, en suivant les échancrures de la ligne de basse mer du bras de mer Cracroft jusqu’à un point étant à environ 76°37'57" de latitude nord et à 98°30'00" de longitude ouest;

De là vers le sud, en ligne droite, jusqu’à un point étant à 76°02'30" de latitude nord et à 98°30'00" de longitude ouest;

De là, vers l’ouest, en ligne droite, jusqu’à un point étant à 76°02'30" de latitude nord et à 99°00'00" de longitude ouest;

De là, vers le sud, en ligne droite, jusqu’à l'intersection de la limite nord de la réserve de faune nationale de Polar Bear Pass étant à environ 75°46'35" de latitude nord et à 99°00'00" de longitude ouest;

De là, vers l’ouest, le long de ladite frontière jusqu’au point de départ;

Incluant, pour plus de certitude, toutes les îles à mer basse dans le détroit de Sir William Parker et du bras de mer Cracroft;

Incluant toutes les îles à mer basse dans le groupe Berkeley, y compris, pour plus de certitude, les îles Hosken, Helena, Sherard Osborn, Harwood, Allard et les îles Ricards;

Incluant l’île Vanier, l’île Pauline, l’île Massey, l’île Marc, l’île Alexander et toutes les îles dans les trois kilomètres des dites îles, jusqu’à la ligne de basse eaux de ces dernières;

Y compris toutes les îles dans l’anse Erskine jusqu’à la ligne de basse mer;

Et renfermant en superficie environ 11 008 kilomètres carrés.

Y compris les mines et minéraux, incluant les hydrocarbures, soit solides, liquides ou gazeux, et tous les droits de les exploiter.

Y compris toutes les matières ou tous les matériaux qui peuvent être aliénés en vertu du Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. La présente loi entre en vigueur le 1^er septembre 2015, ou, si elle est postérieure, à la date de sa sanction.