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Projet de loi C-71

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C-71
C-71
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-71
PROJET DE LOI C-71
An Act to amend the National Defence Act and the Criminal Code
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et le Code criminel


first reading, June 15, 2015
première lecture le 15 juin 2015


MINISTER OF NATIONAL DEFENCE

90772
MINISTRE DE LA DÉFENSE NATIONALE