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Projet de loi C-699

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C-699
C-699
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-699
PROJET DE LOI C-699
An Act to amend the Access to Information Act (scientific research)
Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (recherche scientifique)


first reading, June 18, 2015
première lecture le 18 juin 2015


Ms. May

412313
Mme May