Projet de loi C-697
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SUMMARY
The purpose of this enactment is to allow electors of an electoral district to apply to the Chief Electoral Officer for issuance of a petition for the recall of the member of Parliament who was elected in that electoral district. If the petition is signed by at least 25% of the electors who were eligible to vote in that electoral district at the time the member to be recalled was last elected and who still reside in the district, the seat of the member is declared vacant and a recall election is held on the same basis as a by-election under the Canada Elections Act.
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SOMMAIRE
Le texte a pour objet de permettre aux électeurs d’une circonscription de demander au directeur général des élections de lancer une pétition visant la révocation de leur député. Si la pétition est signée par au moins 25 % des électeurs qui étaient habiles à voter dans la circonscription concernée lors de la dernière élection du député visé et qui y résident encore, le siège du député visé est déclaré vacant et une élection en révocation, assimilée à une élection partielle, est tenue conformément à la Loi électorale du Canada.
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http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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