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Projet de loi C-693

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C-693
C-693
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-693
PROJET DE LOI C-693
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (authorized absences and work releases)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sorties autorisées et placements à l’extérieur)


first reading, June 16, 2015
première lecture le 16 juin 2015


Mr. Payne

412319
M. Payne