Projet de loi C-687

2^e session, 41^e législature,

62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-687

Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’intégration des personnes handicapées au marché du travail

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur l’intégration des personnes handicapées au marché du travail.

STRATÉGIE NATIONALE

2. (1) Le ministre de l’Emploi et du Développement social, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables des questions d’emploi, élabore et met en oeuvre une stratégie nationale qui vise à accroître la participation des personnes handicapées dans l’économie et, notamment, à :

a) sensibiliser les propriétaires d’entreprises et les employeurs du secteur privé au fait que les personnes handicapées peuvent constituer un atout au sein de leurs effectifs;

b) réduire la stigmatisation dont les personnes handicapées font l’objet en milieu de travail à l’heure actuelle;

c) inciter les employeurs du secteur privé à adopter des pratiques d’embauche plus inclusives;

d) examiner s’il est possible de promouvoir plus efficacement le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées.

(2) Dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre convoque une conférence avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables de l’emploi dans le but d’élaborer la stratégie nationale.

3. (1) Le ministre de l’Emploi et du Développement social établit un rapport énonçant la stratégie nationale et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant le 31 décembre 2017 ou, s’il est postérieur, suivant le deuxième anniversaire de la date de sanction de la présente loi.

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web de son ministère dans les dix jours suivant la date de son dépôt au Parlement.

RAPPORT D’EXAMEN

4. Dans les cinq ans suivant le dépôt du rapport visé à l’article 3 et tous les cinq ans par la suite, le ministre de l’Emploi et du Développement social établit un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale qui comporte ses conclusions et éventuelles recommandations relativement à celle-ci, et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.