Projet de loi C-686

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Première lecture

Unilingue EN XML FR XML PDF

C-686		C-686
Second Session, Forty-first Parliament,		Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015		62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-686		PROJET DE LOI C-686
An Act to amend the Criminal Code (detention in custody)		Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)

first reading, June 4, 2015		première lecture le 4 juin 2015

Mr. Rathgeber 412318		M. Rathgeber

SUMMARY This enactment amends the Criminal Code to require that, in any proceeding under section 515, the prosecutor lead evidence to prove that the accused has previously been convicted of a criminal offence, has been charged with and is awaiting trial for another criminal offence or has failed to appear before the court when required to do so.		SOMMAIRE Le texte modifie le Code criminel afin que, dans toutes procédures engagées en vertu de l’article 515, le poursuivant soit tenu de présenter une preuve en vue d’établir que le prévenu a antérieurement été déclaré coupable d’une infraction criminelle, a été inculpé d’une autre infraction criminelle et attend son procès à cet égard ou n’a pas répondu à une convocation du tribunal.

Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca		Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 41st Parliament,

2^e session, 41^e législature,

62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-686

PROJET DE LOI C-686

An Act to amend the Criminal Code (detention in custody)

Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the Detention in Custody Act (Dave Wynn's Law).

1. Loi sur la détention sous garde (Loi de Dave Wynn).

Titre abrégé

R.S., c. C-46

CRIMINAL CODE

CODE CRIMINEL

L.R., ch. C-46

2. Paragraph 515(10)(c) of the Criminal Code is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (iii), by adding “and” at the end of subparagraph (iv) and by adding the following after subparagraph (iv):

2. L’alinéa 515(10)c) du Code criminel est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :

(v) the fact that the accused has previously been convicted of a criminal offence, has been charged with and is awaiting trial for another criminal offence or has failed to appear before the court on one or more occasions when required to do so.

(v) le fait que le prévenu a antérieurement été déclaré coupable d’une infraction criminelle, a été inculpé d’une autre infraction criminelle et attend son procès à cet égard ou n’a pas répondu à une convocation du tribunal à une ou plusieurs occasions.

3. (1) The portion of paragraph 518(1)(c) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

3. (1) Le passage de l’alinéa 518(1)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

c) le poursuivant, en sus de toute autre preuve pertinente, présente une preuve en vue :

(2) Paragraph 518(1)(c) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (ii):

(2) L’alinéa 518(1)c) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :

(ii.1) to prove that the accused has failed to appear before the court on one or more occasions when required to do so,

(ii.1) soit d’établir que le prévenu n’a pas répondu à une convocation du tribunal à une ou plusieurs occasions,

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Table des matières