Projet de loi C-679

SCHEDULE

ANNEXE

(Section 6)

(article 6)

OATH OF SECRECY

SERMENT DE SECRET

I, ............., solemnly swear (or affirm) that I will not, without due authority, disclose or make known to any person any information acquired by me by reason of the duties performed by me on behalf of or under the direction of the Communications Security Establishment Review Committee or by reason of any office or employment held by me pursuant to the Communications Security Establishment Review Committee Act.

Moi, ............, je jure (ou j’affirme solennellement) que, sauf autorisation régulièrement donnée, je ne révélerai rien de ce qui sera parvenu à ma connaissance dans l’exercice de mes fonctions pour le compte ou sous la direction du Comité de surveillance du Centre de la sécurité des télécommunications ou en raison des charges ou de l’emploi que je détiens sous le régime de la Loi sur le Comité de surveillance du Centre de la sécurité des télécommunications.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

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Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

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