Passer au contenu

Projet de loi C-679

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-679
C-679
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-679
PROJET DE LOI C-679
An Act to Establish the Communications Security Establishment Review Committee and to make consequential amendments to other Acts
Loi constituant le Comité de surveillance du Centre de la sécurité des télécommunications et modifiant certaines lois en conséquence


first reading, May 13, 2015
première lecture le 13 mai 2015


Mr. Rathgeber

412189
M. Rathgeber