Projet de loi C-67

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62-63-64 ELIZABETH II

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CHAPTER 26

CHAPITRE 26

An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2016

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2016

		[Assented to 18th June, 2015]

[Sanctionnée le 18 juin 2015]

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes