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Projet de loi C-661

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C-661
C-661
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-661
PROJET DE LOI C-661
An Act to amend the Income Tax Act (transfer of family farm or fishing corporation)
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une société agricole ou de pêche familiale)
first reading, March 26, 2015
première lecture le 26 mars 2015
Ms. Raynault

412290
Mme Raynault

SUMMARY
This enactment amends the Income Tax Act in order to provide that, in the case of the shares of the capital stock of a family farm or fishing corporation, siblings are deemed not to be operating at arm’s length and to be related.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir que, en ce qui concerne les actions du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale, les personnes qui sont frères ou soeurs sont réputées avoir entre elles un lien de dépendance et être liées entre elles.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 41st Parliament,
2e session, 41e législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-661
PROJET DE LOI C-661
An Act to amend the Income Tax Act (transfer of family farm or fishing corporation)
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une société agricole ou de pêche familiale)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title
1. This Act may be cited as the Facilitating the Transfer of Family Farm or Fishing Corporations Act.
1. Loi facilitant le transfert d'une société agricole ou de pêche familiale.
Titre abrégé
R.S., c. 1 (5th Suppl.)
INCOME TAX ACT
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
2. Subparagraph 55(5)(e)(i) of the Income Tax Act is replaced by the following:
2. Le sous-alinéa 55(5)e)(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :
(i) a person shall be deemed to be dealing with another person at arm’s length and not to be related to the other person if the person is the brother or sister of the other person, except in the case of a corporation, a share of the capital stock of which is a share of the capital stock of a family farm or fishing corporation within the meaning of subsection 110.6(1),
(i) des personnes sont réputées n’avoir entre elles aucun lien de dépendance et ne pas être liées entre elles si l’une est le frère ou la soeur de l’autre, sauf dans le cas d’une société dont une action du capital-actions est une action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale au sens du paragraphe 110.6(1),
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Table des matières