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Projet de loi C-66

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Second Session, Forty-first Parliament,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
STATUTES OF CANADA 2015
CHAPTER 25
LOIS DU CANADA (2015)
CHAPITRE 25
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2016
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2016


ASSENTED TO
18th JUNE, 2015
BILL C-66
SANCTIONNÉE
LE 18 JUIN 2015
PROJET DE LOI C-66