Projet de loi C-654
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2e session, 41e législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-654
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (projets de loi omnibus)
L.R., ch. P-1
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La Loi sur le Parlement du Canada est modifiée par adjonction, après l’article 13, de ce qui suit :
Projets de loi omnibus
Restriction — projets de loi omnibus
13.1 (1) Ni le Sénat ni la Chambre des communes ne peut adopter un projet de loi qui consiste à modifier, à édicter ou à abroger plus d’une loi ou qui consiste en une combinaison de ces actions, sauf si le projet de loi porte sur un seul sujet ou s’il porte sur des sujets dont l’interdépendance est clairement démontrable et qu’il peut être vraisemblablement considéré comme énonçant les éléments d’une seule et même politique.
Exceptions
(2) L’article (1) ne s’applique pas à un projet de loi qui consiste, selon le cas :
a) à édicter une loi corrective;
b) à mettre en oeuvre un budget fédéral, pourvu que le contenu des dispositions de fond soit de nature principalement financière.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes