Projet de loi C-654
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SUMMARY
This enactment amends the Parliament of Canada Act to impose restrictions on the adoption of omnibus bills in the Senate and the House of Commons.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin d’assujettir à certaines restrictions l’adoption de projets de loi omnibus au Sénat et à la Chambre des communes.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
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