Projet de loi C-650
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C-650
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-650
Loi modifiant la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (évaluation indépendante)
première lecture le 28 janvier 2015