Passer au contenu

Projet de loi C-65

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-65
C-65
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-65
PROJET DE LOI C-65
An Act to amend the Copyright Act (access to copyrighted works or other subject-matter for persons with perceptual disabilities)
Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux oeuvres ou autres objets du droit d’auteur protégés)


first reading, June 8, 2015
première lecture le 8 juin 2015


MINISTER OF INDUSTRY

90774
MINISTRE DE L'INDUSTRIE