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Projet de loi C-648

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C-648
C-648
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-648
PROJET DE LOI C-648
An Act respecting the prevention of potential health risks from radiofrequency electromagnetic radiation
Loi visant la prévention des risques potentiels pour la santé liés au rayonnement électromagnétique de radiofréquences


first reading, December 11, 2014
première lecture le 11 décembre 2014


Mr. Young

412014
M. Young