Projet de loi C-641

2^e session, 41^e législature,

62-63 Elizabeth II, 2013-2014

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-641

Loi visant à assurer l'harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Attendu :

que le Parlement du Canada reconnaît que les principes établis dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones devraient être inscrits dans les lois fédérales;

que, dans le document final produit à l'issue de la réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations Unies appelée Conférence mondiale sur les peuples autochtones, le Canada et d’autres États du monde ont réaffirmé leur engagement solennel à respecter, promouvoir et favoriser les droits des peuples autochtones et à faire respecter les principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;

que le Canada s’est engagé à prendre les mesures appropriées — législatives, politiques et administratives notamment — à l’échelle nationale, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, afin d’atteindre les objectifs définis dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;

que la protection des droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones représente une valeur et un principe constitutionels sous-jacents de la Constitution;

que les droits de la personne, la primauté du droit et la démocratie sont des principes interdépendants et qu'ils se renforcent mutuellement, en plus d'être des principes sous-jacents de la Constitution canadienne,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

2. Le gouvernement du Canada, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones du Canada, prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 septembre 2007 par sa résolution 61/295 et dont le texte est reproduit à l’annexe de la présente loi.

3. Dans les soixante jours suivant le premier avril de chaque année de 2016 à 2036 inclusivement, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien remet à chaque chambre du Parlement un rapport sur l’application de l’article 2 de la présente loi pendant la période écoulée.