Projet de loi C-640

SOMMAIRE

Le texte confère un cadre législatif à la société d’État VIA Rail Canada et prévoit une formule de gouvernance et de financement pour celle-ci. Il exige de VIA Rail Canada qu’elle maintienne un service public de transport de passagers sur les trajets indiqués à l’annexe.

De plus, le texte modifie la Loi sur les transports au Canada afin de permettre à une compagnie de chemin de fer d’électrifier les voies ferrées d’une autre compagnie en en faisant la demande à l’Office des transports du Canada. Il prévoit qu’en cas de conflit d’horaires ou d’exploitation, le service de transport de passagers de VIA Rail Canada a priorité sur le service marchandises. Le texte exige par ailleurs que tout accord conclu entre VIA Rail Canada et une compagnie de chemin de fer doit prévoir des normes de rendement pour le service public de transport de passagers ainsi qu'un régime d'incitation monétaire. De plus, il permet à l’Office des transports du Canada d'ouvrir des enquêtes et d’imposer des sanctions pécuniaires en cas de retards ou de rendement insuffisant. En outre, le texte favorise la transparence des accords conclus entre VIA Rail Canada et d’autres compagnies de chemin de fer concernant l’utilisation de leurs installations ou services par VIA Rail Canada en rendant obligatoire la publication de ces accords.