Projet de loi C-64
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C-64
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-64
Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 19 JUIN 2015
LE 19 JUIN 2015