Projet de loi C-64
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Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
LOIS DU CANADA (2015)
CHAPITRE 39
CHAPITRE 39
Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
SANCTIONNÉE
LE 23 JUIN 2015
PROJET DE LOI C-64