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Projet de loi C-64

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C-64
C-64
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-64
PROJET DE LOI C-64
An Act to amend the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act
Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers


first reading, June 5, 2015
première lecture le 5 juin 2015


MINISTER OF NATURAL RESOURCES AND MINISTER FOR THE FEDERAL ECONOMIC DEVELOPMENT INITIATIVE FOR NORTHERN ONTARIO

90775
MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES ET MINISTRE DE L’INITIATIVE FÉDÉRALE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DANS LE NORD DE L’ONTARIO