Projet de loi C-637
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2e session, 41e législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-637
Loi modifiant le Code criminel (transport et entreposage d’armes à feu)
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 84 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.1), de ce qui suit :
Transport et entreposage
(3.2) Pour l’application de l’article 86 ainsi que des dispositions de la Loi sur les armes à feu — dans la mesure où cet article et ces dispositions portent sur le transport et l’entreposage des armes à feu — , est réputée ne pas être une arme à feu l’arme pourvue d’un canon dont il est démontré qu’elle n’est ni conçue ni adaptée :
a) soit pour tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile à une vitesse initiale de plus de 152,4 m par seconde ou dont l’énergie initiale est de plus de 5,7 joules;
b) soit pour tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile conçus ou adaptés pour atteindre une vitesse de plus de 152,4 m par seconde ou une énergie de plus de 5,7 joules.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes