Projet de loi C-636
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SOMMAIRE
Le texte modifie la définition de « employé » aux parties II et III du Code canadien du travail afin d’y inclure les personnes qui reçoivent une formation, rémunérée ou non, et précise les conditions dans lesquelles il est permis d’offrir une formation non rémunérée.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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