Projet de loi C-635

2^e session, 41^e législature,

62-63 Elizabeth II, 2013-2014

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-635

Loi instituant la Journée du patrimoine latino-américain

Attendu :

que la communauté issue d’Amérique latine est une minorité visible dont la présence au Canada est relativement récente;

que cette communauté est grandement hétérogène sur les plans économique, politique, religieux et ethnique et que ses membres proviennent de plus de vingt pays;

que les membres de cette communauté sont établis dans tout le Canada et que, depuis leur arrivée, ils ont joué un rôle important, notamment dans le développement des arts, de l’économie, de la politique et des sciences et dans l'établissement d’organismes communautaires au Canada;

que plusieurs agglomérations et provinces canadiennes ont institué une journée de reconnaissance de la communauté latino-américaine;

qu’il existe une demande grandissante de la part des membres de cette communauté pour que celle-ci soit reconnue et participe à la vie politique;

que le Canada veut renforcer et encourager la participation de l’ensemble des membres de la société canadienne issus de l'immigration à la vie publique,

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur la Journée du patrimoine latino-américain.

JOURNÉE DU PATRIMOINE LATINO-AMÉRICAIN

2. Le 5 octobre est, dans tout le Canada, désigné comme « Journée du patrimoine latino-américain ».

3. Il est entendu que la Journée du patrimoine latino-américain n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.