Projet de loi C-635
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C-635
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-635
Loi instituant la Journée du patrimoine latino-américain
première lecture le 6 novembre 2014
Mme Ayala
412170