Projet de loi C-630
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SUMMARY
This enactment amends the Canada Labour Code to prohibit reprisals against volunteer firefighters who must be absent from their work place or fail to appear at work in order to act in that capacity.
It also amends the Employment Insurance Act to provide that claimants remain eligible for any period during which they provide eligible services as a volunteer firefighter.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code canadien du travail afin d’interdire les représailles contre les pompiers volontaires qui doivent s’absenter de leur lieu de travail ou qui ne peuvent s’y présenter pour intervenir à ce titre.
Il modifie également la Loi sur l’assurance-emploi afin d’y prévoir qu’un prestataire demeure admissible durant toute période où il fournit des services admissibles de pompier volontaire.
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