Projet de loi C-627
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Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
LOIS DU CANADA (2015)
CHAPITRE 35
CHAPITRE 35
Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens)
SANCTIONNÉE
LE 23 JUIN 2015
PROJET DE LOI C-627