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Projet de loi C-62

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C-62
C-62
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-62
PROJET DE LOI C-62
An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act
Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence


first reading, June 3, 2015
première lecture le 3 juin 2015


MINISTER OF TRANSPORT

90771
MINISTRE DES TRANSPORTS