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Projet de loi C-618

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C-618
C-618
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-618
PROJET DE LOI C-618
An Act to amend the Lobbying Act (reporting obligations)
Loi modifiant la Loi sur le lobbying (obligations en matière de déclaration)


first reading, June 13, 2014
première lecture le 13 juin 2014


Mrs. Gallant

412191
Mme Gallant