Projet de loi C-611
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SUMMARY
This enactment amends the Trade-marks Act to clarify the circumstances in which public notice is given of an official mark having been adopted and used by a public authority. It amends sections 2 and 9 to add precision regarding what constitutes a public authority and the circumstances in which, and process by which, public notice is given of such official marks.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les marques de commerce afin de clarifier les circonstances dans lesquelles il est donné un avis public d’adoption et d’emploi d’une marque officielle par une autorité publique. Il modifie les articles 2 et 9 afin de préciser ce qui constitue une autorité publique et les circonstances dans lesquelles une telle marque officielle fait l’objet d’un avis public, ainsi que le processus alors suivi.
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