Projet de loi C-606
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C-606
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-606
Loi modifiant la Loi sur l’intérêt (frais en cas de remboursement anticipé)
première lecture le 29 mai 2014