Projet de loi C-601

2^e session, 41^e législature,

62-63 Elizabeth II, 2013-2014

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-601

Loi instituant la Journée de sensibilisation aux pouvoirs publics

Attendu :

que la dissolution de la première législature du Canada a eu lieu le 8 juillet 1872;

qu’une Journée de sensibilisation aux pouvoirs publics donnerait à l'administration fédérale l’occasion de collaborer avec les administrations provinciales et locales, les gouvernements autochtones et la société civile canadienne en vue d’encourager l’établissement d’un dialogue entre le public et les administrations publiques canadiennes et de mieux sensibiliser la population à des questions telles que les rôles et structures — d’un point de vue historique et actuel — des pouvoirs publics au Canada et dans les régimes de gouvernance démocratique à travers le monde;

que désigner le 8 juillet comme Journée de sensibilisation aux pouvoirs publics favorisera une plus grande participation du public au processus démocratique et un sens accru de la citoyenneté et permettra de combattre l’apathie,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur la Journée de sensibilisation aux pouvoirs publics.

JOURNÉE DE SENSIBILISATION AUX POUVOIRS PUBLICS

2. Le 8 juillet est, dans tout le Canada, désigné comme « Journée de sensibilisation aux pouvoirs publics ».

3. Il est entendu que la Journée de sensibilisation aux pouvoirs publics n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.