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Projet de loi C-60

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C-60
C-60
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-60
PROJET DE LOI C-60
An Act to amend the Criminal Records Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Immigration and Refugee Protection Act and the International Transfer of Offenders Act
Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur le transfèrement international des délinquants


first reading, May 12, 2015
première lecture le 12 mai 2015


MINISTER OF PUBLIC SAFETY AND EMERGENCY PREPAREDNESS

90766
MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE