Projet de loi C-6
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SOMMAIRE
Le texte met en oeuvre les engagements du Canada pris aux termes de la Convention sur les armes à sous-munitions. Il prévoit notamment des interdictions et des infractions pour des activités mettant en cause des armes à sous-munitions, des sous-munitions explosives et des petites bombes explosives.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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