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Projet de loi C-599

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C-599
C-599
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-599
PROJET DE LOI C-599
An Act to amend the Navigable Waters Protection Act (Gaspésie and Îles-de-la-Madeleine region)
Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (région de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine)


first reading, May 16, 2014
première lecture le 16 mai 2014


Mr. Toone

412116
M. Toone