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Projet de loi C-597

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C-597
C-597
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-597
PROJET DE LOI C-597
An Act to amend the Holidays Act (Remembrance Day)
Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)
Reprinted as amended by the Standing Committee on Canadian Heritage as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on May 28, 2015
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent du patrimoine canadien comme document de travail à l'usage de la chambre des communes à l'étape du rapport et présenté à la chambre le 28 mai 2015
Mr. Harris (Scarborough Southwest)

412121
M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest)

SUMMARY
This enactment amends the Holidays Act to make Remembrance Day a legal holiday and give it the same status as Canada Day.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi instituant des jours de fête légale afin de donner au jour du Souvenir le statut de fête légale à l’instar de la fête du Canada.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 41st Parliament,
2e session, 41e législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-597
PROJET DE LOI C-597
An Act to amend the Holidays Act (Remembrance Day)
Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)
R.S., c. H-5

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. H-5

1. Section 3 of the Holidays Act is replaced by the following:
1. L’article 3 de la Loi instituant des jours de fête légale est remplacé par ce qui suit :
Remembrance Day

3. (1) November 11, being the day in the year 1918 on which the Great War was triumphantly concluded by an armistice, is a legal holiday and shall be kept and observed as such throughout Canada under the name of “Remembrance Day”.
3. (1) Le 11 novembre est jour de fête légale en commémoration de l’armistice qui a mis fin en 1918 à la Grande Guerre; il est célébré dans tout le pays sous le nom de « jour du Souvenir ».
Institution de la fête

(2) [Deleted]
(2) [Supprimé]
Coming into force

2. This Act comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
2. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
Entrée en vigueur

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Table des matières