Projet de loi C-597
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2e session, 41e législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-597
Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)
L.R., ch. H-5
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 3 de la Loi instituant des jours de fête légale est remplacé par ce qui suit :
Institution de la fête
3. (1) Le 11 novembre est jour de fête légale en commémoration de l’armistice qui a mis fin en 1918 à la Grande Guerre; il est célébré dans tout le pays sous le nom de « jour du Souvenir ».
(2) [Supprimé]
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes