Projet de loi C-596
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C-596
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-596
Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (lac Fish et autres cours d’eau)
première lecture le 13 mai 2014
M. Donnelly
412101
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la protection des eaux navigables pour ajouter le lac Fish et d’autres cours d’eau aux eaux navigables mentionnées à l’annexe de cette loi, dans sa version postérieure à l’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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2e session, 41e législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-596
Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (lac Fish et autres cours d’eau)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. N-22
LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX NAVIGABLES
1. La partie 1 de l’annexe de la Loi sur la protection des eaux navigables, dans sa version postérieure à l’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, est modifiée par adjonction, après l’article 4, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 4.1 »
Colonne 1 : « Lac Big Onion »
Colonne 2 : « 51°24′29″ N., 123°38′00″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 4.2 »
Colonne 1 : « Lac Fish »
Colonne 2 : « 51°26′58″ N., 123°36′32″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 4.3 »
Colonne 1 : « Lac Wasp »
Colonne 2 : « 51°23′09″ N., 123°33′21″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Article : « 4.4 »
Colonne 1 : « Lac Little Fish »
Colonne 2 : « 51°24′13″ N., 123°33′19″ O. »
Colonne 3 : « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
2. La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 3, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 3.1 »
Colonne 1 : « Rivière Taseko »
Colonne 2 : « 52°00′26″ N., 123°40′29″ O. »
Colonne 3 : « 51°00′06″ N., 123°16′19″ O. »
Colonne 4 : « À partir du col Taylor dans les monts Chilcotin jusqu’à la rivière Chilko »
Article : « 3.2 »
Colonne 1 : « Ruisseau Beece »
Colonne 2 : « 51°22′44″ N., 123°37′50″ O. »
Colonne 3 : « 51°10′02″ N., 123°14′53″ O. »
Colonne 4 : « À partir des monts Chilcotin jusqu’à la rivière Taseko »
ENTRÉE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes