Passer au contenu

Projet de loi C-596

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-596
C-596
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-596
PROJET DE LOI C-596
An Act to amend the Navigable Waters Protection Act (Fish Lake and other waterways)
Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (lac Fish et autres cours d’eau)


first reading, May 13, 2014
première lecture le 13 mai 2014


Mr. Donnelly

412101
M. Donnelly