Projet de loi C-591
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Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
LOIS DU CANADA (2015)
CHAPITRE 17
CHAPITRE 17
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension et prestations)
SANCTIONNÉE
LE 18 JUIN 2015
PROJET DE LOI C-591