Projet de loi C-590
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SUMMARY
This enactment amends section 255 of the Criminal Code to establish more severe penalties for offences committed under section 253 in circumstances where the offender has a blood alcohol content that exceeds one hundred and sixty milligrams of alcohol in one hundred millilitres of blood and to raise the minimum penalties that apply to convictions for impaired driving causing bodily harm or death.
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SOMMAIRE
Le texte modifie l’article 255 du Code criminel afin de prévoir des peines plus sévères à l’égard de l’infraction prévue à l’article 253 lorsque l’alcoolémie du contrevenant dépasse cent soixante milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang. Il rehausse également les peines minimales applicables en cas de conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles ou la mort.
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