Passer au contenu
;

Projet de loi C-590

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-590
C-590
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-590
PROJET DE LOI C-590
An Act to amend the Criminal Code (blood alcohol content)
Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie)


Reprinted as amended by the Standing Committee on Justice and Human Rights as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on May 12, 2015
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne comme document de travail à l'usage de la chambre des communes à l'étape du rapport et présenté à la chambre le 12 mai 2015


Mr. Hoback

412152
M. Hoback