Projet de loi C-59

R.S., c. P-4

Patent Act

Loi sur les brevets

L.R., ch. P-4

50. Subsection 5(2) of the Patent Act is replaced by the following:

50. Le paragraphe 5(2) de la Loi sur les brevets est remplacé par ce qui suit :

Absence, inability to act or vacancy

(2) If the Commissioner is absent or unable to act or the office of Commissioner is vacant, the Assistant Commissioner or, if at the same time the Assistant Commissioner is absent or unable to act or the office of Assistant Commissioner is vacant, another officer designated by the Minister may exercise the powers and shall perform the duties of the Commissioner.

(2) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, le sous-commissaire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci ou de vacance de son poste, un autre fonctionnaire désigné par le ministre exerce les pouvoirs et fonctions du commissaire.

Absence, empêchement ou vacance

51. Section 8 of the Act is repealed.

51. L’article 8 de la même loi est abrogé.

52. Section 11 of the Act is repealed.

52. L’article 11 de la même loi est abrogé.

53. (1) Subsection 12(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (g):

53. (1) Le paragraphe 12(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

(g.1) authorizing the Commissioner to waive, subject to any prescribed terms and conditions, the payment of a fee if the Commissioner is satisfied that the circumstances justify it;

g.1) autoriser le commissaire à renoncer, si celui-ci est convaincu que les circonstances le justifient et aux conditions réglementaires, au versement de taxes;

(2) Paragraph 12(1)(j.5) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 12(1)j.5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(j.5) respecting divisional applications, including the time period within which divisional applications may be filed and the persons who may file divisional applications;

(j.51) defining “one invention” for the purposes of section 36;

j.5) régir les demandes divisionnaires, notamment en ce qui a trait à leur délai de présentation et aux personnes qui peuvent les déposer;

j.51) définir l’expression « une seule invention » pour l’application de l’article 36;

(3) Subsection 12(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (j.8):

(3) Le paragraphe 12(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j.8), de ce qui suit :

(j.81) respecting the correction of obvious errors in documents submitted to the Commissioner or the Patent Office or in patents or other documents issued under this Act, including

(i) the determination of what constitutes an obvious error, and

(ii) the effect of the correction;

j.81) régir la correction d’erreurs évidentes dans les documents transmis au commissaire ou au Bureau des brevets ou dans les brevets ou autres documents délivrés sous le régime de la présente loi, notamment en ce qui a trait :

(i) à ce qui constitue une erreur évidente,

(ii) aux effets de la correction;

54. The Act is amended by adding the following after section 16:

54. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 16, de ce qui suit :

Privileged communication

16.1 (1) A communication that meets the following conditions is privileged in the same way as a communication that is subject to solicitor-client privilege or, in civil law, to professional secrecy of advocates and notaries and no person shall be required to disclose, or give testimony on, the communication in a civil, criminal or administrative action or proceeding:

(a) it is between an individual whose name is entered on the register of patent agents and that individual’s client;

(b) it is intended to be confidential; and

(c) it is made for the purpose of seeking or giving advice with respect to any matter relating to the protection of an invention.

16.1 (1) La communication qui remplit les conditions ci-après est protégée de la même façon que le sont les communications visées par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire et nul ne peut être contraint, dans le cadre de toute action ou procédure civile, pénale ou administrative, de la divulguer ou de fournir un témoignage à son égard :

Communication protégée

a) elle est faite entre une personne physique dont le nom est inscrit sur le registre des agents de brevets et son client;

b) elle est destinée à être confidentielle;

c) elle vise à donner ou à recevoir des conseils en ce qui a trait à toute affaire relative à la protection d’une invention.

Waiver

(2) Subsection (1) does not apply if the client expressly or implicitly waives the privilege.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le client renonce expressément ou implicitement à la protection de la communication.

Renonciation

Exceptions

(3) Exceptions to solicitor-client privilege or, in civil law, to professional secrecy of advocates and notaries apply to a communication that meets the conditions set out in paragraphs (1)(a) to (c).

(3) Les exceptions au secret professionnel de l’avocat ou du notaire s’appliquent à la communication qui remplit les conditions visées aux alinéas (1)a) à c).

Exceptions

Patent agents — country other than Canada

(4) A communication between an individual who is authorized to act as a patent agent under the law of a country other than Canada and that individual’s client that is privileged under the law of that other country and that would be privileged under subsection (1) had it been made between an individual whose name is entered on the register of patent agents and that individual’s client is deemed to be a communication that meets the conditions set out in paragraphs (1)(a) to (c).

(4) La communication faite entre une personne physique autorisée, en vertu du droit d’un pays étranger, à agir à titre d’agent de brevets et son client qui est protégée au titre de ce droit et qui serait protégée au titre du paragraphe (1) si elle avait été faite entre une personne physique dont le nom est inscrit sur le registre des agents de brevets et son client est réputée être une communication qui remplit les conditions visées aux alinéas (1)a) à c).

Agents de brevets d’un pays étranger

Individual acting on behalf of patent agent or client

(5) For the purposes of this section, an individual whose name is entered on the register of patent agents or an individual who is authorized to act as a patent agent under the law of a country other than Canada includes an individual acting on their behalf and a client includes an individual acting on the client’s behalf.

(5) Pour l’application du présent article, la personne physique dont le nom est inscrit sur le registre des agents de brevets ou qui est autorisée, en vertu du droit d’un pays étranger, à agir à titre d’agent de brevets comprend la personne physique agissant en son nom, et le client comprend la personne physique agissant en son nom.

Personnes physiques agissant au nom des agents de brevets ou clients

Application

(6) This section applies to communications that are made before the day on which this section comes into force if they are still confidential on that day and to communications that are made after that day. However, this section does not apply in respect of an action or proceeding commenced before that day.

(6) Le présent article s’applique aux communications qui sont faites avant la date d’entrée en vigueur de celui-ci si, à cette date, elles sont toujours confidentielles et à celles qui sont faites après cette date. Toutefois, il ne s’applique pas dans le cadre de toute action ou procédure commencée avant cette date.

Application

55. Section 26 of the Act is replaced by the following:

55. L’article 26 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Annual report

26. The Commissioner shall, in each year, cause to be prepared and laid before Parliament a report of the Commissioner’s activities under this Act.

26. Le commissaire fait, chaque année, établir et déposer devant le Parlement un rapport sur les activités qu’il a exercées au titre de la présente loi.

Rapport annuel

56. Subsection 26.1(1) of the Act is repealed.

56. Le paragraphe 26.1(1) de la même loi est abrogé.

57. The portion of subsection 28.4(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

57. Le passage du paragraphe 28.4(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Multiple previously regularly filed applications

(4) If two or more applications have been previously regularly filed as described in paragraph 28.1(1)(a), subparagraph 28.2(1)(d)(i) or paragraph 78.3(1)(a) or (2)(a), either in or for the same country or in or for different countries,

(4) Dans le cas où plusieurs demandes de brevet ont été déposées antérieurement dans le même pays ou non ou pour le même pays ou non :

Plusieurs demandes

58. (1) Subsections 38.2(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

58. (1) Les paragraphes 38.2(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Amendments to specifications and drawings

38.2 (1) Subject to subsections (2) to (3.1) and the regulations, the specification and drawings contained in an application for a patent in Canada may be amended before the patent is issued.

38.2 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (3.1) et des règlements, les dessins et le mémoire descriptif qui sont compris dans la demande de brevet peuvent être modifiés avant la délivrance du brevet.

Modification du mémoire descriptif et des dessins

Restriction

(2) The specification and drawings contained in an application, other than a divisional application, may not be amended to add matter that cannot reasonably be inferred from the specification or drawings contained in the application on its filing date.

(2) Les dessins et le mémoire descriptif qui sont compris dans une demande autre qu’une demande divisionnaire ne peuvent être modifiés pour y ajouter des éléments qui ne peuvent raisonnablement s’inférer des dessins ou du mémoire descriptif qui sont compris dans la demande à sa date de dépôt.

Limite

(2) Subsection 38.2(4) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 38.2(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Divisional application

(3.1) The specification and drawings contained in a divisional application may not be amended to add matter

(a) that may not be or could not have been added, under subsection (2) or (3) or this subsection, to the specification and drawings contained in the application for a patent from which the divisional application results; or

(b) that cannot reasonably be inferred from the specification or drawings contained in the divisional application on the date on which the Commissioner, in respect of that application, receives the prescribed documents and information or, if they are received on different dates, on the latest of those dates.

(3.1) Les dessins et le mémoire descriptif qui sont compris dans une demande divisionnaire ne peuvent être modifiés pour y ajouter les éléments suivants :

Demande divisionnaire

a) ceux qui ne pourraient ou n’auraient pas pu être ajoutés, en application des paragraphes (2) ou (3) ou du présent paragraphe, aux dessins et au mémoire descriptif qui sont compris dans la demande de brevet dont résulte la demande divisionnaire;

b) ceux qui ne peuvent raisonnablement s’inférer des dessins ou du mémoire descriptif qui sont compris dans la demande divisionnaire à la date à laquelle le commissaire reçoit, relativement à cette demande, les documents et renseignements réglementaires ou, s’il les reçoit à des dates différentes, à la dernière d’entre elles.

Non-application of subsections (2) to (3.1)

(4) Subsections (2) to (3.1) do not apply if it is admitted in the specification that the matter is prior art with respect to the application.

(4) La mention dans le mémoire descriptif que les éléments en cause sont des inventions ou découvertes antérieures rend inapplicables les paragraphes (2) à (3.1).

Non-application des paragraphes (2) à (3.1)

Application subject to regulations

(5) Subsections (2) to (3.1) apply subject to any regulations made under paragraph 12(1)(j.81).

(5) Les paragraphes (2) à (3.1) s’appliquent sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 12(1)j.81).

Application sous réserve des règlements

59. Subparagraph 55.11(1)(a)(iii) of the Act is replaced by the following:

59. Le sous-alinéa 55.11(1)a)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(iii) that was deemed abandoned under paragraph 73(1)(a), (b) or (e), under paragraph 73(1)(f) as it read at any time before the coming into force of this subparagraph or under subsection 73(2);

(iii) qui a été réputée abandonnée par application des alinéas 73(1)a), b) ou e), de l’alinéa 73(1)f), dans ses versions antérieures à la date d’entrée en vigueur du présent sous-alinéa, ou du paragraphe 73(2);

60. Section 62 of the Act is repealed.

60. L’article 62 de la même loi est abrogé.

61. (1) The portion of subsection 68(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

61. (1) Le passage du paragraphe 68(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Contents of applications

68. (1) Every application presented to the Commissioner under section 65 shall

68. (1) Toute requête présentée au commissaire en vertu de l’article 65 :

Teneur des requêtes

(2) Subsection 68(2) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 68(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Service

(2) The Commissioner shall consider the matters alleged in the application and declarations referred to in subsection (1) and, if satisfied that the applicant has a bona fide interest and that a case for relief has been made, the Commissioner shall direct the applicant to serve copies of the application and declarations on the patentee or the patentee’s representative for service and on any other persons appearing from the records of the Patent Office to be interested in the patent, and the applicant shall advertise the application both

(a) in the Canada Gazette, and

(b) on the website of the Canadian Intellectual Property Office or in any other prescribed location.

(2) Le commissaire prend en considération les faits allégués dans la requête et dans les déclarations et, s’il est convaincu que le demandeur possède un intérêt légitime et que, de prime abord, la preuve a été établie pour obtenir un recours, il enjoint au demandeur de signifier des copies de la requête et des déclarations au breveté ou à son représentant aux fins de signification, ainsi qu’à toutes autres personnes qui, d’après les registres du Bureau des brevets, sont intéressées dans le brevet, et le demandeur annonce la requête à la fois :

Avis

a) dans la Gazette du Canada;

b) sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada ou dans tout autre lieu réglementaire.

62. (1) Subsection 73(1) of the Act is amended by adding “or” at the end of paragraph (d), by striking out “or” at the end of paragraph (e) and by repealing paragraph (f).

62. (1) L’alinéa 73(1)f) de la même loi est abrogé.

(2) Subsections 73(4) and (5) of the Act are replaced by the following:

(2) Les paragraphes 73(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Filing date

(5) An application that is reinstated retains its filing date.

(5) La demande rétablie conserve sa date de dépôt.

Date de dépôt

63. Section 78 of the Act is replaced by the following:

63. L’article 78 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Time period extended

78. (1) If a time period fixed under this Act for doing anything ends on a prescribed day or a day that is designated by the Commissioner, that time period is extended to the next day that is not a prescribed day or a designated day.

78. (1) Le délai fixé sous le régime de la présente loi pour l’accomplissement d’un acte qui expire un jour réglementaire ou un jour désigné par le commissaire est prorogé jusqu’au premier jour suivant qui n’est ni réglementaire ni désigné par le commissaire.

Délai prorogé

Power to designate day

(2) The Commissioner may, on account of unforeseen circumstances and if the Commissioner is satisfied that it is in the public interest to do so, designate any day for the purposes of subsection (1). If a day is designated, the Commissioner shall inform the public of that fact on the website of the Canadian Intellectual Property Office.

(2) Le commissaire peut, en raison de circonstances imprévues et s’il est convaincu qu’il est dans l’intérêt public de le faire, désigner un jour pour l’application du paragraphe (1) et, le cas échéant, il en informe le public sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.

Pouvoir de désigner un jour

64. Paragraphs 78.22(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

64. Les alinéas 78.22a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(a) the provisions of this Act as they read immediately before October 1, 1989, other than the definition “legal representatives” in section 2, subsections 4(2), 5(2) and 7(1), sections 8, 15 and 29, paragraph 31(2)(a) and sections 49 to 51 and 78; and

(b) the definition “legal representatives” in section 2, subsections 4(2), 5(2) and 7(1), sections 8.1, 15 and 15.1, paragraph 31(2)(a) and sections 38.1, 49, 78 and 78.2.

a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure au 1^er octobre 1989, à l’exception de la définition de « représentants légaux » à l’article 2, des paragraphes 4(2), 5(2) et 7(1), des articles 8, 15 et 29, de l’alinéa 31(2)a) et des articles 49 à 51 et 78;

b) par la définition de « représentants légaux » à l’article 2, les paragraphes 4(2), 5(2) et 7(1), les articles 8.1, 15 et 15.1, l’alinéa 31(2)a) et les articles 38.1, 49, 78 et 78.2.

Replacement of “complémen­taire” and “complémen­taires”

65. The French version of the Act is amended by replacing “complémentaire” and “complémentaires” with “divisionnaire” and “divisionnaires”, respectively, with any grammatical adaptations, in the following provisions:

(a) the heading before section 36;

(b) subsections 36(2) to (4);

(c) the portion of paragraph 55.11(1)(b) before subparagraph (i); and

(d) paragraph 78.2(b).

65. Dans les passages ci-après de la version française de la même loi, « complémentaire » et « complémentaires » sont respectivement remplacés par « divisionnaire » et « divisionnaires », avec les adaptations nécessaires :

Remplacement de « complémentaire » et « complémentaires »

a) l’intertitre précédant l’article 36;

b) les paragraphes 36(2) à (4);

c) le passage de l’alinéa 55.11(1)b) précédant le sous-alinéa (i);

d) l’alinéa 78.2b).

R.S., c. T-13

Trade-marks Act

Loi sur les marques de commerce

L.R., ch. T-13

66. The Trade-marks Act is amended by adding the following after section 51.12:

66. La Loi sur les marques de commerce est modifiée par adjonction, après l’article 51.12, de ce qui suit :

TRADE-MARK AGENTS

AGENTS DE MARQUES DE COMMERCE

Privileged communication

51.13 (1) A communication that meets the following conditions is privileged in the same way as a communication that is subject to solicitor-client privilege or, in civil law, to professional secrecy of advocates and notaries and no person shall be required to disclose, or give testimony on, the communication in a civil, criminal or administrative action or proceeding:

(a) it is between an individual whose name is included on the list of trade-mark agents and that individual’s client;

(b) it is intended to be confidential; and

(c) it is made for the purpose of seeking or giving advice with respect to any matter relating to the protection of a trade-mark, geographical indication or mark referred to in paragraph 9(1)(e), (i), (i.1), (i.3), (n) or (n.1).

51.13 (1) La communication qui remplit les conditions ci-après est protégée de la même façon que le sont les communications visées par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire et nul ne peut être contraint, dans le cadre de toute action ou procédure civile, pénale ou administrative, de la divulguer ou de fournir un témoignage à son égard :

Communication protégée

a) elle est faite entre une personne physique dont le nom est inscrit sur la liste des agents de marques de commerce et son client;

b) elle est destinée à être confidentielle;

c) elle vise à donner ou à recevoir des conseils en ce qui a trait à toute affaire relative à la protection d’une marque de commerce, d’une indication géographique ou d’une marque visée aux alinéas 9(1)e), i), i.1), i.3), n) ou n.1).

Waiver

(2) Subsection (1) does not apply if the client expressly or implicitly waives the privilege.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le client renonce expressément ou implicitement à la protection de la communication.

Renonciation

Exceptions

(3) Exceptions to solicitor-client privilege or, in civil law, to professional secrecy of advocates and notaries apply to a communication that meets the conditions set out in paragraphs (1)(a) to (c).

(3) Les exceptions au secret professionnel de l’avocat ou du notaire s’appliquent à la communication qui remplit les conditions visées aux alinéas (1)a) à c).

Exceptions

Trade-mark agents — country other than Canada

(4) A communication between an individual who is authorized to act as a trade-mark agent under the law of a country other than Canada and that individual’s client that is privileged under the law of that other country and that would be privileged under subsection (1) had it been made between an individual whose name is included on the list of trade-mark agents and that individual’s client is deemed to be a communication that meets the conditions set out in paragraphs (1)(a) to (c).

(4) La communication faite entre une personne physique autorisée, en vertu du droit d’un pays étranger, à agir à titre d’agent de marques de commerce et son client qui est protégée au titre de ce droit et qui serait protégée au titre du paragraphe (1) si elle avait été faite entre une personne physique dont le nom est inscrit sur la liste des agents de marques de commerce et son client est réputée être une communication qui remplit les conditions visées aux alinéas (1)a) à c).

Agents de marques de commerce d’un pays étranger

Individual acting on behalf of trade-mark agent or client

(5) For the purposes of this section, an individual whose name is included on the list of trade-mark agents or an individual who is authorized to act as a trade-mark agent under the law of a country other than Canada includes an individual acting on their behalf and a client includes an individual acting on the client’s behalf.

(5) Pour l’application du présent article, la personne physique dont le nom est inscrit sur la liste des agents de marques de commerce ou qui est autorisée, en vertu du droit d’un pays étranger, à agir à titre d’agent de marques de commerce comprend la personne physique agissant en son nom, et le client comprend la personne physique agissant en son nom.

Personnes physiques agissant au nom des agents de marques de commerce ou des clients

Application

(6) This section applies to communications that are made before the day on which this section comes into force if they are still confidential on that day and to communications that are made after that day. However, this section does not apply in respect of an action or proceeding commenced before that day.

(6) Le présent article s’applique aux communications qui sont faites avant la date d’entrée en vigueur de celui-ci si, à cette date, elles sont toujours confidentielles et à celles qui sont faites après cette date. Toutefois, il ne s’applique pas dans le cadre de toute action ou procédure commencée avant cette date.

Application

67. Paragraph 65(j) of the Act is replaced by the following:

67. L’alinéa 65j) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(j) respecting the payment of fees to the Registrar, the amount of those fees and the circumstances in which any fees previously paid may be refunded in whole or in part;

(j.1) authorizing the Registrar to waive, subject to any prescribed terms and conditions, the payment of a fee if the Registrar is satisfied that the circumstances justify it;

j) concernant le versement de droits au registraire, le montant de ces droits et les circonstances dans lesquelles les droits peuvent être remboursés en tout ou en partie;

j.1) autorisant le registraire à renoncer, si celui-ci est convaincu que les circonstances le justifient et aux conditions réglementaires, au versement de droits;

68. Section 66 of the Act is replaced by the following:

68. L’article 66 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Time period extended

66. (1) If a time period fixed under this Act for doing anything ends on a prescribed day or a day that is designated by the Registrar, that time period is extended to the next day that is not a prescribed day or a designated day.

66. (1) Le délai fixé sous le régime de la présente loi pour l’accomplissement d’un acte qui expire un jour prescrit ou un jour désigné par le registraire est prorogé jusqu’au premier jour suivant qui n’est ni prescrit ni désigné par le registraire.

Délai prorogé

Power to designate day

(2) The Registrar may, on account of unforeseen circumstances and if the Registrar is satisfied that it is in the public interest to do so, designate any day for the purposes of subsection (1). If a day is designated, the Registrar shall inform the public of that fact on the website of the Canadian Intellectual Property Office.

(2) Le registraire peut, en raison de circonstances imprévues et s’il est convaincu qu’il est dans l’intérêt public de le faire, désigner un jour pour l’application du paragraphe (1) et, le cas échéant, il en informe le public sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.

Pouvoir de désigner un jour

69. (1) Paragraphs 70(1)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

69. (1) Les alinéas 70(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(a) the provisions of this Act as they read immediately before the day on which section 342 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 comes into force, other than subsections 6(2) to (4), sections 28 and 36, subsections 38(6) to (8) and sections 39, 40 and 66;

(b) the definition “Nice Classification” in section 2, subsections 6(2) to (4), sections 28 and 36, subsections 38(6) to (12), sections 39 and 40 and subsections 48(3) and (5), as enacted by the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1; and

(c) section 66, as enacted by the Economic Action Plan 2015 Act, No. 1.

a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure à cette date, à l’exception des paragraphes 6(2) à (4), des articles 28 et 36, des paragraphes 38(6) à (8) et des articles 39, 40 et 66;

b) par la définition de « classification de Nice » à l’article 2, les paragraphes 6(2) à (4), les articles 28 et 36, les paragraphes 38(6) à (12), les articles 39 et 40 et les paragraphes 48(3) et (5), édictés par la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014;

c) par l’article 66, édicté par la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2015.

(2) Subsection 70(2) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 70(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Regulations

(2) For greater certainty, a regulation made under section 65 applies to an application referred to in subsection (1), unless the regulation provides otherwise.

(2) Il est entendu que tout règlement pris en vertu de l’article 65 s’applique à la demande visée au paragraphe (1), sauf indication contraire prévue par ce règlement.

Règlements

Coordinating Amendments

Dispositions de coordination

2014, c. 20

70. (1) In this section, “other Act” means the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1.

70. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014.

2014, ch. 20

(2) If section 366 of the other Act comes into force before the day on which this Act receives royal assent, then section 66 of the English version of this Act and the heading before it are amended by replacing “trade-mark” with “trademark”, with any gram-matical adaptations.

(2) Si l’article 366 de l’autre loi entre en vigueur avant que la présente loi ne soit sanctionnée, à l’article 66 de la version anglaise de la présente loi et dans l’intertitre le précédant, « trade-mark » est remplacé par « trademark », avec les adaptations nécessaires.

(3) If section 366 of the other Act comes into force on the day on which this Act receives royal assent, then this Act is deemed to have received royal assent before that section 366 comes into force.

(3) Si l’article 366 de l’autre loi entre en vigueur le jour où la présente loi est sanctionnée, la présente loi est réputée avoir été sanctionnée avant l’entrée en vigueur de cet article 366.

(4) If section 67 of this Act comes into force on the same day as section 357 of the other Act, then that section 357 is deemed to have come into force before that section 67.

(4) Si l’entrée en vigueur de l’article 67 de la présente loi et celle de l’article 357 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 357 est réputé être entré en vigueur avant cet article 67.

(5) If subsection 367(99) of the other Act produces its effects before subsection 69(1) of this Act comes into force, then that subsection 69(1) is replaced by the following:

(5) Si le paragraphe 367(99) de l’autre loi produit ses effets avant l’entrée en vigueur du paragraphe 69(1) de la présente loi, ce paragraphe 69(1) est remplacé par ce qui suit :

69. (1) Paragraphs 70(1)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

69. (1) Les alinéas 70(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(a) the provisions of this Act as they read immediately before the day on which section 342 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 comes into force, other than subsections 6(2) to (4), sections 28, 29 and 36, subsections 38(6) to (8) and sections 39, 40 and 66;

(b) the definition “Nice Classification” in section 2, subsections 6(2) to (4), sections 28 to 29.1 and 36, subsections 38(6) to (12), sections 39 and 40 and subsections 48(3) and (5), as enacted by the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1; and

(c) section 66, as enacted by the Economic Action Plan 2015 Act, No. 1.

a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure à cette date, à l’exception des paragraphes 6(2) à (4), des articles 28, 29 et 36, des paragraphes 38(6) à (8) et des articles 39, 40 et 66;

b) par la définition de « classification de Nice » à l’article 2, les paragraphes 6(2) à (4), les articles 28 à 29.1 et 36, les paragraphes 38(6) à (12), les articles 39 et 40 et les paragraphes 48(3) et (5), édictés par la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014;

c) par l’article 66, édicté par la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2015.

(6) If subsection 69(1) of this Act comes into force before subsection 367(99) of the other Act has produced its effects, then that subsection 367(99) is replaced by the following:

(6) Si le paragraphe 69(1) de la présente loi entre en vigueur avant que le paragraphe 367(99) de l’autre loi ne produise ses effets, ce paragraphe 367(99) est remplacé par ce qui suit :

(99) On the first day on which both section 359 of this Act and section 28 of the other Act are in force, subsection 70(1) of the Trademarks Act is replaced by the following:

(99) Dès le premier jour où l’article 359 de la présente loi et l’article 28 de l’autre loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 70(1) de la Loi sur les marques de commerce est remplacé par ce qui suit :

Application advertised

70. (1) An application for registration that has been advertised under subsection 37(1) before the day on which section 342 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 comes into force shall be dealt with and disposed of in accordance with

(a) the provisions of this Act as they read immediately before the day on which section 342 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 comes into force, other than subsections 6(2) to (4), sections 28, 29 and 36, subsections 38(6) to (8) and sections 39, 40 and 66;

(b) the definition “Nice Classification” in section 2, subsections 6(2) to (4), sections 28 to 29.1 and 36, subsections 38(6) to (12), sections 39 and 40 and subsections 48(3) and (5), as enacted by the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1; and

(c) section 66, as enacted by the Economic Action Plan 2015 Act, No. 1.

70. (1) La demande d’enregistrement qui a été annoncée, au titre du paragraphe 37(1), avant la date d’entrée en vigueur de l’article 342 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014 est régie, à la fois :

Demande annoncée

a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure à cette date, à l’exception des paragraphes 6(2) à (4), des articles 28, 29 et 36, des paragraphes 38(6) à (8) et des articles 39, 40 et 66;

b) par la définition de « classification de Nice » à l’article 2, les paragraphes 6(2) à (4), les articles 28 à 29.1 et 36, les paragraphes 38(6) à (12), les articles 39 et 40 et les paragraphes 48(3) et (5), édictés par la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014;

c) par l’article 66, édicté par la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2015.

(7) If subsection 69(1) of this Act comes into force on the day on which subsection 367(99) of the other Act produces its effects, then

(a) that subsection 69(1) is deemed never to have come into force and is repealed; and

(b) paragraphs 70(1)(a) and (b) of the Trademarks Act are replaced by the following:

(7) Si le paragraphe 69(1) de la présente loi entre en vigueur le jour où le paragraphe 367(99) de l’autre loi produit ses effets :

a) ce paragraphe 69(1) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

b) les alinéas 70(1)a) et b) de la Loi sur les marques de commerce sont remplacés par ce qui suit :

(a) the provisions of this Act as they read immediately before the day on which section 342 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 comes into force, other than subsections 6(2) to (4), sections 28, 29 and 36, subsections 38(6) to (8) and sections 39, 40 and 66;

(b) the definition “Nice Classification” in section 2, subsections 6(2) to (4), sections 28 to 29.1 and 36, subsections 38(6) to (12), sections 39 and 40 and subsections 48(3) and (5), as enacted by the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1; and

(c) section 66, as enacted by the Economic Action Plan 2015 Act, No. 1.

a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure à cette date, à l’exception des paragraphes 6(2) à (4), des articles 28, 29 et 36, des paragraphes 38(6) à (8) et des articles 39, 40 et 66;

b) par la définition de « classification de Nice » à l’article 2, les paragraphes 6(2) à (4), les articles 28 à 29.1 et 36, les paragraphes 38(6) à (12), les articles 39 et 40 et les paragraphes 48(3) et (5), édictés par la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014;

c) par l’article 66, édicté par la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2015.

2014, c. 39

71. (1) In this section, “other Act” means the Economic Action Plan 2014 Act, No. 2.

71. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2014.

2014, ch. 39

(2) If section 46 of this Act comes into force before section 109 of the other Act, then that section 109 is repealed.

(2) Si l’article 46 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 109 de l’autre loi, cet article 109 est abrogé.

(3) If section 109 of the other Act comes into force before section 46 of this Act, then that section 46 is replaced by the following:

(3) Si l’article 109 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 46 de la présente loi, cet article 46 est remplacé par ce qui suit :

46. Section 21 of the Act is replaced by the following:

46. L’article 21 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Time period extended

21. (1) If a time period fixed under this Act for doing anything ends on a prescribed day or a day that is designated by the Minister, that time period is extended to the next day that is not a prescribed day or a designated day.

21. (1) Le délai fixé sous le régime de la présente loi pour l’accomplissement d’un acte qui expire un jour réglementaire ou un jour désigné par le ministre est prorogé jusqu’au premier jour suivant qui n’est ni réglementaire ni désigné par le ministre.

Délai prorogé

Power to designate day

(2) The Minister may, on account of unforeseen circumstances and if the Minister is satisfied that it is in the public interest to do so, designate any day for the purposes of subsection (1). If a day is designated, the Minister shall inform the public of that fact on the website of the Canadian Intellectual Property Office.

(2) Le ministre peut, en raison de circonstances imprévues et s’il est convaincu qu’il est dans l’intérêt public de le faire, désigner un jour pour l’application du paragraphe (1) et, le cas échéant, il en informe le public sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.

Pouvoir de désigner un jour

(4) If section 46 of this Act comes into force on the same day as section 109 of the other Act, then that section 109 is deemed never to have come into force and is repealed.

(4) Si l’entrée en vigueur de l’article 46 de la présente loi et celle de l’article 109 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 109 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(5) If sections 48 and 49 of this Act come into force on the same day as section 112 of the other Act, then that section 112 is deemed to have come into force before those sections 48 and 49.

(5) Si l’entrée en vigueur des articles 48 et 49 de la présente loi et celle de l’article 112 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 112 est réputé être entré en vigueur avant ces articles 48 et 49.

(6) If subsection 53(2) of this Act comes into force on the same day as subsection 118(4) of the other Act, then that subsection 118(4) is deemed to have come into force before that subsection 53(2).

(6) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 53(2) de la présente loi et celle du paragraphe 118(4) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 118(4) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 53(2).

(7) If section 58 of this Act comes into force on the same day as section 131 of the other Act, then that section 131 is deemed to have come into force before that section 58.

(7) Si l’entrée en vigueur de l’article 58 de la présente loi et celle de l’article 131 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 131 est réputé être entré en vigueur avant cet article 58.

(8) If section 59 of this Act comes into force on the same day as section 136 of the other Act, then that section 136 is deemed to have come into force before that section 59.

(8) Si l’entrée en vigueur de l’article 59 de la présente loi et celle de l’article 136 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 136 est réputé être entré en vigueur avant cet article 59.

(9) If subsection 62(1) of this Act comes into force on the same day as subsection 137(1) of the other Act, then that subsection 137(1) is deemed to have come into force before that subsection 62(1).

(9) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 62(1) de la présente loi et celle du paragraphe 137(1) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 137(1) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 62(1).

(10) If section 140 of the other Act comes into force before subsection 62(1) of this Act, then, on the day on which that subsection 62(1) comes into force, section 78.52 of the Patent Act is amended by adding the following after subsection (1):

(10) Si l’article 140 de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 62(1) de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 62(1), l’article 78.52 de la Loi sur les brevets est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Abandonment — notice after coming-into-force date

(1.1) If, on or after the day on which subsection 62(1) of the Economic Action Plan 2015 Act, No. 1 comes into force, an applicant fails to pay the prescribed fees stated to be payable in a notice of allowance of patent given before that day but after the coming-into-force date, paragraph 73(1)(f) as it read immediately before the day on which that subsection 62(1) comes into force applies in respect of any abandonment resulting from the failure.

(1.1) Si, à la date où le paragraphe 62(1) de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2015 entre en vigueur ou après cette date, le demandeur omet de payer les taxes réglementaires mentionnées dans l’avis d’acceptation de la demande de brevet envoyé avant cette date mais après la date d’entrée en vigueur, l’alinéa 73(1)f), dans sa version antérieure à la date où ce paragraphe 62(1) entre en vigueur, s’applique à l’abandon qui résulte de l’omission.

Abandon — avis envoyé après la date d’entrée en vigueur

(11) If section 64 of this Act comes into force on the same day as section 139 of the other Act, then that section 139 is deemed to have come into force before that section 64.

(11) Si l’entrée en vigueur de l’article 64 de la présente loi et celle de l’article 139 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 139 est réputé être entré en vigueur avant cet article 64.

(12) If section 65 of this Act comes into force on the same day as sections 129, 136 and 139 of the other Act, then those sections 129, 136 and 139 are deemed to have come into force before that section 65.

(12) Si l’entrée en vigueur de l’article 65 de la présente loi et celle des articles 129, 136 et 139 de l’autre loi sont concomitantes, ces articles 129, 136 et 139 sont réputés être entrés en vigueur avant cet article 65.

Coming into Force

Entrée en vigueur

Order in council — Industrial Design Act

72. (1) Sections 44, 45 and 47 to 49 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council, but that day must not be before the day on which sections 102 to 113 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 2 come into force.

72. (1) Les articles 44, 45 et 47 à 49 entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais cette date ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur des articles 102 à 113 de la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2014.

Décret — Loi sur les dessins industriels

Order in council — Patent Act

(2) Sections 50 to 53, 55 to 62, 64 and 65 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council, but that day must not be before the day on which sections 114 to 141 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 2 come into force.

(2) Les articles 50 à 53, 55 à 62, 64 et 65 entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais cette date ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur des articles 114 à 141 de la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2014.

Décret — Loi sur les brevets

Order in council — Trade-marks Act

(3) Section 67 and subsection 69(2) come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council, but that day must not be before the day on which section 357 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 comes into force.

(3) L’article 67 et le paragraphe 69(2) entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais cette date ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 357 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014.

Décret — Loi sur les marques de commerce

Order in council — sections 46, 63 and 68

(4) Sections 46, 63 and 68 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

(4) Les articles 46, 63 et 68 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Décret — articles 46, 63 et 68

Twelve months after royal assent

(5) Sections 54 and 66 come into force 12 months after the day on which this Act receives royal assent.

(5) Les articles 54 et 66 entrent en vigueur douze mois après la date de sanction de la présente loi.

Douze mois après la date de sanction de la présente loi

Subsection 69(1)

(6) Subsection 69(1) comes into force on the first day on which both section 359 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 and section 68 are in force.

(6) Le paragraphe 69(1) entre en vigueur dès le premier jour où l’article 359 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014 et l’article 68 sont tous deux en vigueur.

Paragraphe 69(1)

Division 4

Section 4

Compassionate Care Leave and Benefits

Congé et prestations de soignant

R.S., c. L-2

Canada Labour Code

Code canadien du travail

L.R., ch. L-2

73. (1) The portion of subsection 206.3(2) of the Canada Labour Code before paragraph (a) is replaced by the following:

73. (1) Le passage du paragraphe 206.3(2) du Code canadien du travail précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Entitlement to leave

(2) Subject to subsections (3) to (8), every employee is entitled to and shall be granted a leave of absence from employment of up to 28 weeks to provide care or support to a family member of the employee if a qualified medical practitioner issues a certificate stating that the family member has a serious medical condition with a significant risk of death within 26 weeks from

(2) Sous réserve des paragraphes (3) à (8), l’employé a droit à un congé d’au plus vingt-huit semaines pour offrir des soins ou du soutien à un membre de la famille dans le cas où un médecin qualifié délivre un certificat attestant que ce membre de la famille est gravement malade et que le risque de décès est important au cours des vingt-six semaines suivant :

Modalités d’attribution

(2) Subparagraph 206.3(3)(b)(ii) of the Act is replaced by the following:

(2) Le sous-alinéa 206.3(3)b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(ii) the period of 52 weeks following the first day of the week referred to in paragraph (a) ends.

(ii) la période de cinquante-deux semaines qui suit le début de la semaine visée à l’alinéa a) prend fin.

(3) Section 206.3 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

(3) L’article 206.3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Certificate not necessary

Certificat non nécessaire

(4) Subsection 206.3(7) of the Act is replaced by the following:

(4) Le paragraphe 206.3(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Aggregate leave — more than one employee

(7) The aggregate amount of leave that may be taken by two or more employees under this section in respect of the care or support of the same family member shall not exceed 28 weeks in the period referred to in subsection (3).

(7) La durée maximale de l’ensemble des congés que peuvent prendre aux termes du présent article plusieurs employés pour le même membre de la famille pendant la période visée au paragraphe (3) est de vingt-huit semaines.

Durée maximale du congé — plusieurs employés

1996, c. 23

Employment Insurance Act

Loi sur l’assurance-emploi

1996, ch. 23

74. (1) Paragraph 12(3)(d) of the Employment Insurance Act is replaced by the following:

74. (1) L’alinéa 12(3)d) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :

(d) because the claimant is providing care or support to one or more family members described in subsection 23.1(2) is 26; and

d) dans le cas de soins ou de soutien à donner à un ou plusieurs membres de la famille visés au paragraphe 23.1(2), vingt-six semaines;

(2) Subsection 12(4.1) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 12(4.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Maximum — compassionate care benefits

(4.1) Even if more than one claim is made under this Act, at least one of which is made under section 23.1 — or even if more than one certificate is issued for the purposes of this Act, at least one of which is issued for the purposes of section 23.1 — for the same reason and in respect of the same family member, the maximum number of weeks of benefits payable under this Act in respect of that family member is 26 weeks during the period of 52 weeks that begins on the first day of the week referred to in paragraph 23.1(4)(a).

(4.1) Même si plus d’une demande de prestations est présentée au titre de la présente loi, dont au moins une l’est au titre de l’article 23.1 — ou plus d’un certificat est délivré pour l’application de la présente loi, dont au moins un l’est pour l’application de l’article 23.1 — pour la même raison et relativement au même membre de la famille, les prestations prévues par la présente loi relativement à celui-ci ne peuvent être versées pendant plus de vingt-six semaines au cours de la période de cinquante-deux semaines qui commence au début de la semaine visée à l’alinéa 23.1(4)a).

Maximum : prestations de soignant

75. (1) Subparagraph 23.1(4)(b)(iii) of the Act is replaced by the following:

75. (1) Le sous-alinéa 23.1(4)b)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(iii) the period of 52 weeks following the first day of the week referred to in paragraph (a) ends.

(iii) la période de cinquante-deux semaines qui suit le début de la semaine visée à l’alinéa a) prend fin.

(2) Section 23.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

(2) L’article 23.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Certificate not necessary

Certificat non nécessaire

(3) Subsections 23.1(8) and (8.1) of the Act are replaced by the following:

(3) Les paragraphes 23.1(8) et (8.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Division of weeks of benefits

(8) If a claimant makes a claim for benefits under this section and another claimant makes a claim for benefits under this section or section 152.06 in respect of the same family member, any remaining weeks of benefits payable under this section, under section 152.06 or under both those sections, up to a maximum of 26 weeks, may be divided in the manner agreed to by those claimants.

(8) Si un prestataire présente une demande de prestations au titre du présent article et qu’un autre prestataire présente une demande de prestations au titre du présent article ou de l’article 152.06 relativement au même membre de la famille, les semaines de prestations à payer au titre du présent article, de l’article 152.06 ou de ces deux articles qu’il reste à verser peuvent être partagées conformément à l’entente conclue entre eux, jusqu’à concurrence d’un maximum de vingt-six semaines.

Partage des semaines de prestation

Maximum number of weeks that can be divided

(8.1) For greater certainty, if, in respect of the same family member, a claimant makes a claim for benefits under this section and another claimant makes a claim for benefits under section 152.06, the total number of weeks of benefits payable under this section and section 152.06 that may be divided between them may not exceed 26 weeks.

(8.1) Il est entendu que dans le cas où un prestataire présente une demande de prestations au titre du présent article et où un autre prestataire présente une demande de prestations au titre de l’article 152.06 relativement au même membre de la famille, le nombre total de semaines de prestations à payer au titre du présent article et de l’article 152.06 qui peuvent être partagées entre eux ne peut dépasser vingt-six semaines.

Nombre maximal de semaines pouvant être partagées

76. Section 50 of the Act is amended by adding the following after subsection (8):

76. L’article 50 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :

Proof — additional certificate

Preuve : autre certificat

77. (1) Subparagraph 152.06(3)(b)(iii) of the Act is replaced by the following:

77. (1) Le sous-alinéa 152.06(3)b)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(iii) the period of 52 weeks following the first day of the week referred to in paragraph (a) ends.

(iii) la période de cinquante-deux semaines qui suit le début de la semaine visée à l’alinéa a) prend fin.

(2) Section 152.06 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

(2) L’article 152.06 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Certificate not necessary

Certificat non nécessaire

(3) Subsections 152.06(7) and (8) of the Act are replaced by the following:

(3) Les paragraphes 152.06(7) et (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Division of weeks of benefits

(7) If a self-employed person makes a claim for benefits under this section and another person makes a claim for benefits under this section or section 23.1 in respect of the same family member, any remaining weeks of benefits payable under this section, under section 23.1 or under both those sections, up to a maximum of 26 weeks, may be divided in the manner agreed to by the self-employed person and the other person. If they cannot agree, the weeks of benefits are to be divided in accordance with the prescribed rules.

(7) Si un travailleur indépendant présente une demande de prestations au titre du présent article et qu’une autre personne présente une demande de prestations au titre du présent article ou de l’article 23.1 relativement au même membre de la famille, les semaines de prestations à payer au titre du présent article, de l’article 23.1 ou de ces deux articles qu’il reste à verser peuvent être partagées conformément à l’entente conclue entre le travailleur indépendant et l’autre personne, jusqu’à concurrence d’un maximum de vingt-six semaines. S’ils n’arrivent pas à s’entendre, le partage des semaines de prestations à payer doit être effectué conformément aux règles prévues par règlement.

Partage des semaines de prestations

Maximum number of weeks that can be divided

(8) For greater certainty, if, in respect of the same family member, a self-employed person makes a claim for benefits under this section and another person makes a claim for benefits under section 23.1, the total number of weeks of benefits payable under this section and section 23.1 that may be divided between them may not exceed 26 weeks.

(8) Il est entendu que dans le cas où un travailleur indépendant présente une demande de prestations au titre du présent article et où une autre personne présente une demande de prestations au titre de l’article 23.1 relativement au même membre de la famille, le nombre total de semaines de prestations à payer au titre du présent article et de l’article 23.1 qui peuvent être partagées entre eux ne peut dépasser vingt-six semaines.

Nombre maximal de semaines pouvant être partagées

78. (1) Paragraph 152.14(1)(d) of the Act is replaced by the following:

78. (1) L’alinéa 152.14(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(d) because the person is providing care or support to one or more family members described in subsection 152.06(1) is 26; and

d) dans le cas de soins ou de soutien à donner à un ou plusieurs membres de la famille visés au paragraphe 152.06(1), vingt-six semaines;

(2) Subsection 152.14(5) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 152.14(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Maximum — compassionate care benefits

(5) Even if more than one claim is made under this Act, at least one of which is made under section 152.06 — or even if more than one certificate is issued for the purposes of this Act, at least one of which is issued for the purposes of section 152.06 — for the same reason and in respect of the same family member, the maximum number of weeks of benefits payable under this Act in respect of that family member is 26 weeks during the period of 52 weeks that begins on the first day of the week referred to in paragraph 152.06(3)(a).

(5) Même si plus d’une demande de prestations est présentée au titre de la présente loi, dont au moins une l’est au titre de l’article 152.06 — ou plus d’un certificat est délivré pour l’application de la présente loi, dont au moins un l’est pour l’application de l’article 152.06 — pour la même raison et relativement au même membre de la famille, les prestations prévues par la présente loi relativement à celui-ci ne peuvent être versées pendant plus de vingt-six semaines au cours de la période de cinquante-deux semaines qui commence au début de la semaine visée à l’alinéa 152.06(3)a).

Maximum : prestations de soignant

Transitional Provisions

Dispositions transitoires

Compassionate care benefits

79. (1) If a period referred to in subsection 23.1(4) of the Employment Insurance Act, as it read immediately before January 3, 2016, has begun in respect of a claimant — as defined in subsection 2(1) of that Act — before that day but has not ended, then sections 12 and 23.1 of that Act, as they read on that day, apply to that claimant beginning on that day.

79. (1) Les articles 12 et 23.1 de la Loi sur l’assurance-emploi, dans leur version au 3 janvier 2016, s’appliquent, à partir de cette date, au prestataire, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, à l’égard duquel a commencé, avant cette date, une période qui est prévue au paragraphe 23.1(4) de cette loi, dans sa version antérieure à cette date, et qui ne s’est pas terminée avant cette date.

Prestations de soignant

Compassionate care benefits — self-employed persons

(2) If a period referred to in subsection 152.06(3) of the Employment Insurance Act, as it read immediately before January 3, 2016, has begun in respect of a self-employed person — as defined in subsection 152.01(1) of that Act — before that day but has not ended, then sections 152.06 and 152.14 of that Act, as they read on that day, apply to that person beginning on that day.

(2) Les articles 152.06 et 152.14 de la Loi sur l’assurance-emploi, dans leur version au 3 janvier 2016, s’appliquent, à partir de cette date, au travailleur indépendant, au sens du paragraphe 152.01(1) de cette loi, à l’égard duquel a commencé, avant cette date, une période qui est prévue au paragraphe 152.06(3) de cette loi, dans sa version antérieure à cette date, et qui ne s’est pas terminée avant cette date.

Prestations de soignant — travailleurs indépendants

Coming into Force

Entrée en vigueur

January 3, 2016

80. This Division comes into force on January 3, 2016.

80. La présente section entre en vigueur le 3 janvier 2016.

3 janvier 2016

Division 5

Section 5

R.S., c. C-42

Copyright Act

Loi sur le droit d’auteur

L.R., ch. C-42

81. (1) Paragraph 23(1)(b) of the Copyright Act is replaced by the following:

81. (1) L’alinéa 23(1)b) de la Loi sur le droit d’auteur est remplacé par ce qui suit :

(b) if a sound recording in which the performance is fixed is published before the copyright expires, the copyright continues until the earlier of the end of 70 years after the end of the calendar year in which the first such publication occurs and the end of 100 years after the end of the calendar year in which the first fixation of the performance in a sound recording occurs.

b) si un enregistrement sonore au moyen duquel la prestation est fixée est publié avant l’expiration du droit d’auteur, celui-ci demeure jusqu’à la fin de la soixante-dixième année suivant l’année civile où un tel enregistrement sonore est publié pour la première fois ou, si elle lui est antérieure, la fin de la centième année suivant l’année civile où la prestation est fixée au moyen d’un enregistrement sonore pour la première fois.

(2) Subsection 23(1.1) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 23(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Term of copyright — sound recording

(1.1) Subject to this Act, copyright in a sound recording subsists until the end of 50 years after the end of the calendar year in which the first fixation of the sound recording occurs. However, if the sound recording is published before the copyright expires, the copyright continues until the earlier of the end of 70 years after the end of the calendar year in which the first publication of the sound recording occurs and the end of 100 years after the end of the calendar year in which that first fixation occurs.

(1.1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le droit d’auteur sur l’enregistrement sonore expire à la fin de la cinquantième année suivant l’année civile de sa première fixation; toutefois, s’il est publié avant l’expiration du droit d’auteur, celui-ci demeure jusqu’à la fin de la soixante-dixième année suivant l’année civile de sa première publication ou, si elle lui est antérieure, la fin de la centième année suivant l’année civile de cette fixation.

Durée du droit : enregistrement sonore

No revival of copyright

82. Paragraph 23(1)(b) and subsection 23(1.1) of the Copyright Act, as enacted by section 81, do not have the effect of reviving the copyright, or a right to remuneration, in a sound recording or performer’s performance fixed in a sound recording in which the copyright or the right to remuneration had expired on the coming into force of those provisions.

82. L’alinéa 23(1)b) et le paragraphe 23(1.1) de la Loi sur le droit d’auteur, édictés par l’article 81, n’ont pas pour effet de réactiver le droit d’auteur ou le droit à rémunération, selon le cas, sur un enregistrement sonore ou une prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore si ce droit était éteint à l’entrée en vigueur de ces dispositions.

Aucune réactivation du droit d’auteur

Division 6

Section 6

R.S., c. E-20; 2001, c. 33, s. 2(F)

Export Development Act

Loi sur le développement des exportations

L.R., ch. E-20; 2001, ch. 33, art. 2(F)

Amendments to the Act

Modification de la loi

83. The long title of the Export Development Act is replaced by the following:

83. Le titre intégral de la Loi sur le développement des exportations est remplacé par ce qui suit :

An Act to establish Export Development Canada, to support and develop trade between Canada and other countries and Canada’s competitiveness in the inter-national market-place and to provide de-velopment financing and other forms of development support

Loi créant Exportation et développement Canada et visant à soutenir et à développer le commerce entre le Canada et l’étranger ainsi que la capacité concurrentielle du pays sur le marché international et à fournir du financement de développement et d’autres formes de soutien du développement

84. (1) The portion of subsection 10(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

84. (1) Le passage du paragraphe 10(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Purposes

10. (1) The Corporation is established for the purposes of

10. (1) La Société a pour mission :

Mission

(2) Paragraph 10(1)(b) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 10(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) supporting and developing, directly or indirectly, Canada’s export trade and Canadian capacity to engage in that trade and to respond to international business opportunities; and

b) de soutenir et de développer, directement ou indirectement, le commerce extérieur du Canada ainsi que la capacité du pays d’y participer et de profiter des débouchés offerts sur le marché international;

85. The Act is amended by adding the following after section 25:

85. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 25, de ce qui suit :

Minister for International Development

Ministre du Développement international

Coming into Force

Entrée en vigueur

Order in council

86. This Division comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

86. La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

Décret

Division 7

Section 7

R.S., c. L-2

Canada Labour Code

Code canadien du travail

L.R., ch. L-2

Amendments to the Act

Modification de la loi

87. Section 123 of the Canada Labour Code is amended by adding the following after subsection (2):

87. L’article 123 du Code canadien du travail est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Application to other persons

Application : autres personnes

88. The definition “industrial establishment” in section 166 of the Act is replaced by the following:

88. La définition de « établissement », à l’article 166 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

“industrial establishment”
« établissement »

“industrial establishment” means any federal work, undertaking or business and includes any branch, section or other division of a federal work, undertaking or business that is designated as an industrial establishment by regulations made under paragraph 264(1)(b);

« établissement » L’entreprise fédérale elle-même ou la succursale, section ou autre division de celle-ci que le règlement d’application de l’alinéa 264(1)b) définit comme tel.

« établissement »
“industrial establishment”

89. Section 167 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

89. L’article 167 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Application to other persons

Application : autres personnes

Exception

Exceptions

90. Subsection 252(2) of the Act is replaced by the following:

90. Le paragraphe 252(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Records to be kept

(2) Every employer shall make and keep for a period of at least 36 months after work is performed the records required to be kept by regulations made under paragraph 264(1)(a) and those records shall be available at all reasonable times for examination by an inspector.

(2) L’employeur tient les registres prévus par règlement d’application de l’alinéa 264(1)a) et les conserve pendant au moins trente-six mois après l’exécution du travail, pour examen éventuel, à toute heure convenable, par l’inspecteur.

Registres obligatoires

91. (1) Paragraph 256(1)(a) of the Act is replaced by the following:

91. (1) L’alinéa 256(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) contravenes any provision of this Part or the regulations, other than a provision of Division IX, subsection 239.1(2), 239.2(1) or 252(2) or any regulation made under section 227 or paragraph 264(1)(a) or (a.1);

a) contrevient à une disposition de la présente partie ou de ses règlements, exception faite de la section IX, des paragraphes 239.1(2), 239.2(1) ou 252(2) ou d’un règlement pris en vertu de l’article 227 ou des alinéas 264(1)a) ou a.1);

(2) Paragraph 256(3)(a) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 256(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) fails to keep any record that, by subsection 252(2) or any regulation made under paragraph 264(1)(a) or (a.1), the employer is required to keep, or

a) soit omet de tenir l’un des registres visés par le paragraphe 252(2) ou un règlement pris en vertu des alinéas 264(1)a) ou a.1);

92. (1) Section 264 of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):

92. (1) L’article 264 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

(2) Section 264 of the Act is amended by adding the following after paragraph (i):

(2) L’article 264 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit :

(3) Section 264 of the Act is renumbered as subsection 264(1) and is amended by adding the following:

(3) L’article 264 de la même loi devient le paragraphe 264(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Incorporation of documents

Incorporation de documents

Coming into Force

Entrée en vigueur

Order in council

93. The provisions of this Division come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

93. Les dispositions de la présente section entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Décret

Division 8

Section 8

R.S., c. M-5

Members of Parliament Retiring Allowances Act

Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

L.R., ch. M-5

94. Subsections 2.7(2) and (3) of the Members of Parliament Retiring Allowances Act are replaced by the following:

94. Les paragraphes 2.7(2) et (3) de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires sont remplacés par ce qui suit :

No distinguishing based on House membership

(2) The Chief Actuary shall not distinguish between members of the Senate and members of the House of Commons when fixing contribution rates for the purpose of any provision of this Act.

(2) L’actuaire en chef ne peut se fonder sur l’appartenance des parlementaires à l’une ou l’autre des chambres du Parlement lorsqu’il fixe des taux de cotisation pour l’application des dispositions de la présente loi.

Appartenance à l’une ou l’autre des chambres du Parlement

95. Section 2.8 of the Act is replaced by the following:

95. L’article 2.8 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Objective

2.8 In fixing contribution rates, the Chief Actuary’s objective is to ensure that, as of January 1, 2017, the total amount of contributions to be paid by members under Parts I and II will meet 50% of the current service cost in respect of the benefits payable under Parts I, II and IV.

2.8 Lorsqu’il fixe des taux de cotisation, l’actuaire en chef vise à faire en sorte que, à partir du 1^er janvier 2017, le montant total des cotisations à verser par les parlementaires au titre des parties I et II couvre cinquante pour cent du coût des prestations de service courant relativement aux prestations à payer au titre des parties I, II et IV.

Objectif — taux de cotisation

96. Subsection 31.2(3) of the Act is replaced by the following:

96. Le paragraphe 31.2(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Different rates

(3) The Chief Actuary shall fix rates for the purposes of paragraph (1)(a) that are different for members who are required to contribute under subsection 12(2.1) than those for other members, and rates for the purposes of subsection (2) that are different for members who would be required to contribute under subsection 12(2.1) if they were under 71 years of age than those for other members.

(3) L’actuaire en chef fixe, pour l’application de l’alinéa (1)a), des taux différents pour les parlementaires qui doivent cotiser en vertu du paragraphe 12(2.1) et, pour l’application du paragraphe (2), des taux différents pour les parlementaires qui devraient cotiser en vertu du paragraphe 12(2.1) s’ils étaient âgés de moins de soixante et onze ans.

Taux différents

Division 9

Section 9

R.S., c. N-7

National Energy Board Act

Loi sur l’Office national de l’énergie

L.R., ch. N-7

97. (1) Paragraph 119.01(1)(b) of the National Energy Board Act is replaced by the following:

97. (1) L’alinéa 119.01(1)b) de la Loi sur l’Office national de l’énergie est remplacé par ce qui suit :

(b) the duration of licences, the approval required in respect of the issue of licences, the quantities that may be exported or imported under licences and any other terms and conditions to which licences may be subject;

b) la durée de validité des licences, l’approbation nécessaire pour la délivrance des licences, les quantités exportables ou importables au titre de celles-ci et les conditions auxquelles elles peuvent être assujetties;

(2) Section 119.01 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

(2) L’article 119.01 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Maximum duration

Durée maximale

Division 10

Section 10

R.S., c. P-1

Parliament of Canada Act

Loi sur le Parlement du Canada

L.R., ch. P-1

Amendments to the Act

Modification de la loi

98. The Parliament of Canada Act is amended by adding the following after section 79.5:

98. La Loi sur le Parlement du Canada est modifiée par adjonction, après l’article 79.5, de ce qui suit :

Definitions

“parliamentary precinct”
« Cité parlementaire »

“Parliament Hill”
« Colline parlementaire »

“Service”
« Service »

Définitions

« Cité parlementaire »
“parliamentary precinct”

« Colline parlementaire »
“Parliament Hill”

« Service »
“Service”

Establishment

Constitution

Speakers responsible

Responsabilité des présidents

Mandate

Mission

Capacity

Capacité

Financial and administrative matters

Questions financières et administratives

Director

Direction

Integrated security operations

Opérations intégrées de sécurité

Control and management of Service

Gestion du Service

Arrangement

Arrangement

RCMP to provide services

Prestation des services par la GRC

Selection process for Director

Processus de sélection du directeur

Member of RCMP

Membre de la GRC

Estimates to be prepared and transmitted

Préparation et transmission de l’état estimatif

For greater certainty

Précision

Transitional Provisions

Dispositions transitoires

Definition of “Service”

99. (1) In sections 100 to 122, “Service” means the office to be called the Parliamentary Protective Service that is established by subsection 79.52(1) of the Parliament of Canada Act.

99. (1) Aux articles 100 à 122, « Service » s’entend du bureau constitué au titre du paragraphe 79.52(1) de la Loi sur le Parlement du Canada sous le nom de Service de protection parlementaire.

Définition de « Service »

Definitions— Parliamentary Employment and Staff Relations Act

(2) In sections 100 to 122, “arbitral award”, “bargaining agent”, “bargaining unit”, “Board”, “collective agreement”, “employee”, “employee organization”, “griev-ance” and “parties” have the same mean-ings as in section 3 of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, unless the context requires otherwise.

(2) Aux articles 100 à 122, « agent négociateur », « Commission », « convention collective », « décision arbitrale », « employé », « grief », « organisation syndicale », « parties » et « unité de négociation » s’entendent au sens de l’article 3 de la Loi sur les relations de travail au Parlement, sauf indication contraire du contexte.

Terminologie — Loi sur les relations de travail au Parlement

Persons who occupy a position

100. (1) All of the persons who occupy a position within the Senate Protective Service or within the House of Commons Protective Service immediately before the day on which this Division comes into force occupy their position within the Service on that day.

100. (1) Les personnes qui, à l’entrée en vigueur de la présente section, occupent un poste au sein du Service de sécurité du Sénat ou du Service de protection de la Chambre des communes occuperont leur poste au sein du Service à compter de cette entrée en vigueur.

Personnes occupant un poste

No change in status

(2) Nothing in subsection (1) is to be construed as affecting the status of any person who, immediately before the day on which this Division comes into force, occupied a position within the Senate Protective Service or within the House of Commons Protective Service, except that the person, beginning on that day, occupies their position within the Service.

(2) Le paragraphe (1) ne change rien à la situation des personnes qui, à l’entrée en vigueur de la présente section, occupaient un poste au sein du Service de sécurité du Sénat ou du Service de protection de la Chambre des communes, à la différence près que, à compter de cette entrée en vigueur, elles l’occupent au sein du Service.

Situation inchangée

Collective agreements or arbitral awards continued

101. (1) Subject to sections 102 to 113, every collective agreement or arbitral award that applies to an employee who, immediately before the day on which this Division comes into force, occupied a position within the Senate Protective Service or within the House of Commons Protective Service, and that is in force immediately before that day continues in force until its term expires.

101. (1) Sous réserve des articles 102 à 113, la convention collective ou décision arbitrale qui s’applique aux employés occupant un poste au sein du Service de sécurité du Sénat ou du Service de protection de la Chambre des communes à l’entrée en vigueur de la présente section et qui est toujours en vigueur à cette entrée en vigueur est maintenue en vigueur jusqu’à la date prévue pour son expiration.

Convention collective ou décision arbitrale maintenue

Binding effect

(2) A collective agreement or arbitral award continued in force under subsection (1) is binding on

(a) the Service, as if it were the employer referred to in the collective agreement or arbitral award;

(b) the bargaining agent that is a party to the collective agreement or arbitral award; and

(c) the employees of the Service in the bargaining unit in respect of which that bargaining agent has been certified.

(2) La convention collective ou décision arbitrale maintenue en vigueur en vertu du paragraphe (1) lie le Service — comme s’il y était mentionné à titre d’employeur —, l’agent négociateur qui est partie à la convention collective ou à la décision arbitrale et les employés du Service qui font partie de l’unité de négociation pour laquelle cet agent négociateur a été accrédité.

Effet obligatoire

Definition of “employer”

(3) In subsection (2), “employer” means the Senate as represented by any committee or person that the Senate by its rules or orders designates for the purposes of Part I of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, or the House of Commons as represented by any committee or person that the House of Commons by its orders designates for the purposes of that Part.

(3) Au paragraphe (2), « employeur » s’entend du Sénat, représenté par la personne ou le comité qu’il désigne pour l’application de la partie I de la Loi sur les relations de travail au Parlement par une règle ou un ordre, ou de la Chambre des communes, représentée par la personne ou le comité qu’elle désigne pour l’application de cette partie par un ordre.

Définition de « employeur »

Parties may amend

(4) Nothing in subsections (1) and (2) prohibits the Service and the bargaining agent from amending any provision of a collective agreement continued in force under subsection (1), other than a provision relating to its term.

(4) Les paragraphes (1) et (2) n’ont pas pour effet d’empêcher la modification, par le Service et l’agent négociateur, des dispositions d’une convention collective maintenue en vigueur en vertu du paragraphe (1), exception faite de celle qui en fixe la date d’expiration.

Modifications permises

Application for certification

102. Any employee organization may apply to the Board for certification as the bargaining agent for the employees bound by a collective agreement or arbitral award that is continued in force under subsection 101(1), but it may do so only during the period in which an application for certification is authorized to be made under section 21 of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act in respect of those employees.

102. Toute organisation syndicale peut demander à la Commission son accréditation à titre d’agent négociateur des employés liés par la convention collective ou décision arbitrale maintenue en vigueur en vertu du paragraphe 101(1); elle ne peut toutefois le faire qu’au cours de la période pendant laquelle il est permis, aux termes de l’article 21 de la Loi sur les relations de travail au Parlement, de solliciter l’accréditation à l’égard de ces employés.

Demande d’accréditation

Power of Board

103. (1) Whenever a collective agreement or arbitral award is continued in force under subsection 101(1), the Board must, by order, on application by the Service or any bargaining agent affected by the establishment of the Service,

(a) determine whether the employees of the Service who are bound by the collective agreement or arbitral award constitute one or more units appropriate for collective bargaining;

(b) determine which employee organization is to be the bargaining agent for the employees in each such unit; and

(c) in respect of each collective agreement or arbitral award that binds employees of the Service, determine whether the collective agreement or arbitral award is to remain in force and, if it is to remain in force, determine whether it is to remain in force until the expiry of its term or until an earlier date that the Board may fix.

103. (1) Si une convention collective ou une décision arbitrale donnée est maintenue en vigueur en vertu du paragraphe 101(1), la Commission doit, sur demande du Service ou de tout agent négociateur touché par la constitution du Service, rendre une ordonnance par laquelle elle décide :

Pouvoir de la Commission

a) si les employés du Service qui sont liés par la convention collective ou la décision arbitrale constituent une ou plusieurs unités habiles à négocier collectivement;

b) quelle organisation syndicale sera l’agent négociateur des employés de chacune de ces unités;

c) si chacune des conventions collectives ou décisions arbitrales liant ces employés restera en vigueur et, dans l’affirmative, si celle-ci le restera jusqu’à la date d’expiration qui y est fixée ou jusqu’à la date antérieure que la Commission fixe.

When application may be made

(2) The application may be made only during the period beginning 120 days after the day on which this Division comes into force and ending 150 days after that day.

(2) La demande ne peut être présentée qu’au cours de la période commençant le cent vingtième jour et se terminant le cent cinquantième jour suivant la date d’entrée en vigueur de la présente section.

Délai de présentation de la demande

Application for leave to give notice to bargain collectively

104. (1) Either of the parties to a collective agreement or arbitral award that remains in force by reason of an order made under paragraph 103(1)(c) may apply to the Board for an order granting leave to give to the other party, under section 37 of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, a notice to bargain collectively.

104. (1) Si, en application de l’alinéa 103(1)c), la Commission décide qu’une convention collective ou une décision arbitrale donnée restera en vigueur, l’une des parties à celle-ci peut lui demander de lui permettre, par ordonnance, de donner à l’autre partie, au titre de l’article 37 de la Loi sur les relations de travail au Parlement, un avis de négocier collectivement.

Demande d’autorisation de donner un avis de négocier collectivement

When application may be made

(2) The application must be made within 90 days after the day on which the order is made under paragraph 103(1)(c).

(2) La demande doit être présentée dans les quatre-vingt-dix jours suivant celui où la décision de la Commission a été rendue.

Délai de présentation de la demande

No application within specified period

105. (1) If no application for an order under subsection 103(1) is made within the period specified in subsection 103(2), the Service or any bargaining agent bound by a collective agreement or arbitral award that is continued in force under subsection 101(1) may apply to the Board for an order granting leave to give to the other party, under section 37 of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, a notice to bargain collectively.

105. (1) À défaut de présentation de la demande visée au paragraphe 103(1) dans le délai fixé au paragraphe 103(2), le Service ou tout agent négociateur lié par une convention collective ou une décision arbitrale qui est maintenue en vigueur en vertu du paragraphe 101(1) peut demander à la Commission de lui permettre, par ordonnance, de donner à l’autre partie, au titre de l’article 37 de la Loi sur les relations de travail au Parlement, un avis de négocier collectivement.

Pas de demande dans le délai fixé

When application may be made

(2) The application may be made only during the period beginning 151 days after the day on which this Division comes into force and ending 240 days after that day.

(2) La demande ne peut être présentée qu’au cours de la période commençant le cent cinquante et unième jour et se terminant le deux cent quarantième jour suivant la date d’entrée en vigueur de la présente section.

Délai de présentation de la demande

Notice to bargain given before conversion

106. A notice to bargain collectively that was given before the day on which this Division comes into force does not bind the Service and a new notice to bargain collectively may be given only in the circumstances set out in paragraph 108(b).

106. Le Service n’est pas lié par l’avis de négocier collectivement donné avant la date d’entrée en vigueur de la présente section et un nouvel avis ne peut être donné que dans les circonstances prévues à l’alinéa 108b).

Caducité de l’avis donné avant l’entrée en vigueur

Duty to observe terms and conditions

107. If a notice to bargain collectively is given before the day on which this Division comes into force, then, unless the Service and the bargaining agent agree otherwise, the terms and conditions of employment continued in force under section 39 of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act are binding on the Service, the bargaining agent for the bargaining unit and the employees in the bargaining unit from the day on which this Division comes into force until

(a) the expiry of 150 days following that day, if no application is made under paragraph 108(a); or

(b) if such an application is made, the day on which the notice referred to in paragraph 108(b) is given.

107. Si un avis de négocier collectivement a été donné avant la date d’entrée en vigueur de la présente section, les conditions d’emploi maintenues en vigueur en vertu de l’article 39 de la Loi sur les relations de travail au Parlement lient le Service, l’agent négociateur et les employés de l’unité de négociation, sauf entente à l’effet contraire entre le Service et l’agent négociateur :

Obligation de respecter les conditions d’emploi

a) dans le cas où aucune demande n’a été présentée au titre de l’alinéa 108a), jusqu’à l’expiration du cent cinquantième jour suivant la date d’entrée en vigueur de la présente section;

b) dans le cas contraire, jusqu’à la date où l’avis mentionné à l’alinéa 108b) a été donné.

Application and notice to bargain

108. If a notice to bargain collectively is given before the day on which this Division comes into force,

(a) on application by the Service or bargaining agent, made during the period beginning 120 days after the day on which this Division comes into force and ending 150 days after that day, the Board must make an order determining

(i) whether the employees of the Service who are represented by the bargaining agent constitute one or more units appropriate for collective bargaining, and

(ii) which employee organization is to be the bargaining agent for the employees in each such unit; and

(b) if the Board makes the determinations under paragraph (a), the Service or the bargaining agent may, by notice given under section 37 of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, require the other to commence collective bargaining for the purpose of entering into a collective agreement.

108. Si un avis de négocier collectivement a été donné avant la date d’entrée en vigueur de la présente section :

Demande et avis de négocier collectivement

a) sur demande du Service ou de l’agent négociateur, présentée au moins cent vingt jours et au plus cent cinquante jours après la date d’entrée en vigueur de la présente section, la Commission décide, par ordonnance :

(i) si les employés du Service qui sont représentés par l’agent négociateur constituent une ou plusieurs unités habiles à négocier collectivement,

(ii) quelle organisation syndicale sera l’agent négociateur des employés de chacune de ces unités;

b) dans les cas où la Commission rend une ordonnance dans le cadre de l’alinéa a), le Service ou l’agent négociateur peut transmettre à l’autre partie, au titre de l’article 37 de la Loi sur les relations de travail au Parlement, un avis de négocier collectivement en vue de la conclusion d’une convention collective.

Inquiry and votes

109. Before making an order under subsection 103(1) or paragraph 108(a), the Board may make any inquiry or direct that a representation vote be taken among the employees to be affected by the order.

109. La Commission peut, avant de rendre sa décision dans le cadre du paragraphe 103(1) ou de l’alinéa 108a), faire enquête et ordonner la tenue d’un scrutin de représentation parmi les employés concernés.

Enquêtes et scrutin

Consideration of classification

110. (1) For the purposes of paragraphs 103(1)(a) and 108(a), in determining whether a group of employees constitutes a unit appropriate for collective bargaining, the Board must have regard to the Service’s classification of persons and positions, including the occupational groups or subgroups established by it.

110. (1) Pour l’application des alinéas 103(1)a) et 108a), la Commission tient compte, pour décider si le groupe d’employés constitue une unité habile à négocier collectivement, de la classification des postes établis par le Service et de celle des personnes qu’il emploie, notamment des groupes ou sous-groupes professionnels qu’il a établis.

Prise en considération de la classification

Unit co-extensive with occupational groups

(2) The Board must establish bargaining units that are co-extensive with the occupational groups or subgroups established by the Service, unless doing so would not permit satisfactory representation of the employees to be included in a particular bargaining unit and, for that reason, such a unit would not be appropriate for collective bargaining.

(2) La Commission est tenue de définir des unités de négociation correspondant aux groupes ou sous-groupes professionnels établis par le Service, sauf dans le cas où elles ne constitueraient pas des unités habiles à négocier collectivement au motif qu’elles ne permettraient pas une représentation adéquate des employés qui en font partie.

Unités correspondant aux groupes professionnels

Determination of questions of membership in bargaining units

111. On application by the Service or the employee organization affected by the establishment of the Service, the Board must determine every question that arises as to whether any employee or class of employees is included in a bargaining unit determined by the Board under paragraph 103(1)(a) or 108(a) to constitute a unit appropriate for collective bargaining, or is included in any other unit.

111. À la demande du Service ou de l’organisation syndicale touchée par la constitution du Service, la Commission se prononce sur toute question soulevée quant à l’appartenance de tout employé ou de toute catégorie d’employés à une unité de négociation qu’elle a définie en vertu des alinéas 103(1)a) ou 108a), ou quant à leur appartenance à toute autre unité.

Appartenance ou non aux unités de négociation

Employer participation

112. (1) The Board is not authorized to determine that an employee organization is to be a bargaining agent under paragraph 103(1)(b) or 108(a) if it is of the opinion that the Service, or a person acting on behalf of the Service, has participated or is participating in the formation or administration of the employee organization in a manner that impairs its fitness to represent the interests of the employees in the bargaining unit.

112. (1) Les alinéas 103(1)b) ou 108a) n’autorisent pas la Commission à décider qu’une organisation syndicale donnée sera l’agent négociateur si elle conclut que le Service ou toute personne agissant en son nom a participé ou participe à la formation ou à l’administration de l’organisation syndicale, et qu’elle estime que cela compromet l’aptitude de cette organisation à défendre les intérêts des employés qui font partie de l’unité de négociation.

Participation de l’employeur

Discrimination

(2) The Board is not authorized to determine that an employee organization is to be a bargaining agent under paragraph 103(1)(b) or 108(a) if it discriminates against any employee on a prohibited ground of dis-crimination within the meaning of the Canadian Human Rights Act.

(2) Les alinéas 103(1)b) ou 108a) n’autorisent pas la Commission à décider qu’une organisation syndicale sera l’agent négociateur si celle-ci fait, à l’égard de tout employé, des distinctions fondées sur un motif illicite au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Discrimination

Application of Parliamentary Employment and Staff Relations Act

113. (1) The provisions of Part I of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, and any rules or regulations made under that Act, apply to, or in respect of, the following and any matter related to the following:

(a) an application made to the Board under any of sections 102 to 105, 108 and 111;

(b) an order made by the Board under any of sections 103 to 105 and 108;

(c) a determination of the Board made under any of sections 103, 108 and 111 and a bargaining unit, bargaining agent or employee or class of employees that is the subject of such a determination;

(d) a collective agreement or arbitral award that is continued in force under subsection 101(1); and

(e) collective bargaining that is commenced after the receipt of a notice referred to in section 104 or 105 or paragraph 108(b) and a collective agreement that is entered into following such collective bargaining.

113. (1) Les dispositions de la partie I de la Loi sur les relations de travail au Parlement ainsi que toute règle établie et tout règlement pris en vertu de cette loi s’appliquent à l’égard de ce qui suit et de toute question connexe :

Application de la Loi sur les relations de travail au Parlement

a) les demandes présentées à la Commission en vertu de l’un ou l’autre des articles 102 à 105, 108 et 111;

b) les ordonnances rendues par la Commission en vertu de l’un ou l’autre des articles 103 à 105 et 108;

c) les décisions prises par la Commission en vertu de l’un ou l’autre des articles 103, 108 et 111, ainsi que les unités de négociation, agents négociateurs ou employés ou catégories d’employés qui font l’objet de ces décisions;

d) les conventions collectives ou décisions arbitrales maintenues en vigueur en vertu du paragraphe 101(1);

e) les négociations collectives entamées après la réception de l’avis visé aux articles 104 ou 105 ou à l’alinéa 108b), ainsi que les conventions collectives conclues à la suite de ces négociations.

Powers, duties and functions of Board

(2) The Board has, for the purposes of performing its duties and functions under any of sections 102 to 112, the powers conferred on it under Part I of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, and it must perform the duties and functions imposed on it under that Part in respect of those powers.

(2) Pour l’exercice de ses fonctions en vertu de l’un ou l’autre des articles 102 à 112, la Commission dispose des pouvoirs qui lui sont conférés sous le régime de la partie I de la Loi sur les relations de travail au Parlement et exerce, à l’égard de ces pouvoirs, les fonctions qui lui sont imposées sous le régime de cette partie.

Attributions de la Commission

Inconsistency

(3) In the event of any inconsistency between sections 101 to 112 and the provisions of Part I of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, or anything issued, made or established under that Act, those sections prevail to the extent of the inconsistency.

(3) Les articles 101 à 112 l’emportent sur les dispositions incompatibles de la partie I de la Loi sur les relations de travail au Parlement, des textes d’application de cette loi ou de toute autre mesure prise sous son régime.

Incompatibilité

Persons not represented

114. The terms and conditions of employment of persons who are not represented by a bargaining agent or who are excluded from a bargaining unit and who, on the day on which this Division comes into force, occupy their position within the Service continue to apply until new terms and conditions of employment for those persons are established.

114. Les conditions d’emploi s’appliquant aux personnes non représentées par un agent négociateur ou exclues d’une unité de négociation qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente section, occupent un poste au sein du Service continuent de s’appliquer jusqu’à l’établissement de nouvelles conditions d’emploi pour ces personnes.

Personnes non représentées

Complaints

115. The provisions of Division I of Part I of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and any rules or regulations made under that Act, as they read immediately before the day on which this Division comes into force, continue to apply in respect of any complaint made under that Division before that day that relates to the Senate Protective Service or the House of Commons Protective Service.

115. Les dispositions de la section I de la partie I de la Loi sur les relations de travail au Parlement ainsi que toute règle établie et tout règlement pris en vertu de cette loi, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente section, continuent de s’appliquer à l’égard de toute plainte déposée sous le régime de cette section avant cette date et liée au Service de sécurité du Sénat ou au Service de protection de la Chambre des communes.

Plaintes

Grievances

116. (1) The provisions of Division IV of Part I of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and any rules or regulations made under that Act, as they read immediately before the day on which this Division comes into force, continue to apply in respect of any grievance presented under that Division before that day by an employee of the Senate Protective Service or the House of Commons Protective Service.

116. (1) Les dispositions de la section IV de la partie I de la Loi sur les relations de travail au Parlement ainsi que toute règle établie et tout règlement pris en vertu de cette loi, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente section, continuent de s’appliquer à l’égard de tout grief présenté sous le régime de cette section avant cette date par un employé du Service de sécurité du Sénat ou du Service de protection de la Chambre des communes.

Griefs

Implementation of decision

(2) A final decision with respect to a grievance referred to in subsection (1) that provides for the reinstatement of an employee or the payment of money to an employee must be implemented by the Service as soon as feasible.

(2) La décision définitive rendue sur un grief visé au paragraphe (1) et prévoyant la réintégration d’un employé ou le versement d’une somme d’argent est exécutée par le Service dans les meilleurs délais.

Exécution de la décision

Matter referred to Board

117. The provisions of Division IV of Part I of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and any rules or regulations made under that Act, as they read immediately before the day on which this Division comes into force, continue to apply in respect of any matter referred to the Board under that Division before that day that relates to the Senate Protective Service or the House of Commons Protective Service.

117. Les dispositions de la section IV de la partie I de la Loi sur les relations de travail au Parlement ainsi que toute règle établie et tout règlement pris en vertu de cette loi, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente section, continuent de s’appliquer à l’égard de toute affaire renvoyée à la Commission sous le régime de cette section avant cette date et liée au Service de sécurité du Sénat ou au Service de protection de la Chambre des communes.

Renvoi à la Commission

References — Service

118. Every reference to the Senate Protective Service or the House of Commons Protective Service in any deed, contract, agreement, arrangement or other similar document is, beginning on the day on which this Division comes into force, to be read as a reference to the Service unless the context otherwise requires.

118. Sauf indication contraire du contexte, dans toute entente ou tout arrangement, contrat, acte ou autre document semblable, toute mention du Service de sécurité du Sénat ou du Service de protection de la Chambre des communes vaut, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente section, mention du Service.

Mentions — Service

Commencement of legal proceedings

119. Every action, suit or other legal or administrative proceeding in respect of an obligation or liability incurred in relation to the Senate Protective Service or the House of Commons Protective Service may, beginning on the day on which this Division comes into force, be brought against the Service.

119. Les procédures judiciaires ou administratives relatives aux obligations supportées ou aux engagements pris en ce qui a trait au Service de sécurité du Sénat ou au Service de protection de la Chambre des communes peuvent, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente section, être intentées contre le Service.

Procédures judiciaires nouvelles

Continuation of legal or administrative proceedings

120. Any action, suit or other legal or administrative proceeding relating to the Senate Protective Service or the House of Commons Protective Service to which a representative of the Senate Protective Service or of the House of Commons Protective Service, as the case may be, is a party that is pending immediately before the day on which this Division comes into force may be continued by or against the Service in the same manner and to the same extent as it could have been continued by or against that representative.

120. Le Service prend la suite du représentant du Service de sécurité du Sénat ou du Service de protection de la Chambre des communes, selon le cas, au même titre et dans les mêmes conditions que celui-ci, comme partie aux procédures judiciaires ou administratives qui ont trait au Service de sécurité du Sénat ou au Service de protection de la Chambre des communes et qui sont en cours à l’entrée en vigueur de la présente section.

Procédures en cours devant les tribunaux

Transfer of appropriations — Senate or House of Commons

121. Any amount that is appropriated by an Act of Parliament for the fiscal year in which this Division comes into force to defray the expenditures of the Senate in relation to the Senate Protective Service or of the House of Commons in relation to the House of Commons Protective Service and that is unexpended on the day on which that Division comes into force is deemed to be an amount appropriated to defray the expenditures of the Service.

121. Les sommes affectées — et non déboursées —, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente section, par toute loi fédérale aux dépenses du Sénat en ce qui a trait au Service de sécurité du Sénat ou aux dépenses de la Chambre des communes en ce qui a trait au Service de protection de la Chambre des communes sont réputées être affectées aux dépenses du Service.

Transfert de crédits — Sénat ou Chambre des communes

Transfer of appropriations — RCMP

122. Any amount that is appropriated by an Act of Parliament for the fiscal year in which this Division comes into force to defray the expenditures of the Royal Canadian Mounted Police related to its guarding and protecting the grounds of Parliament Hill that are designated by the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness and that is unexpended on the day on which that Division comes into force is deemed to be an amount appropriated to defray the expenditures of the Service.

122. Les sommes affectées — et non déboursées —, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente section, par toute loi fédérale aux dépenses de la Gendarmerie royale du Canada en ce qui a trait à la surveillance et à la protection des terrains de la Colline parlementaire désignés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sont réputées être affectées aux dépenses du Service.

Transfert de crédits — GRC

Consequential Amendments

Modifications corrélatives

R.S., c. C-10

Canada Post Corporation Act

Loi sur la Société canadienne des postes

L.R., ch. C-10

123. Subsection 35(2) of the Canada Post Corporation Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (c), by adding “or” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):

123. Le paragraphe 35(2) de la Loi sur la Société canadienne des postes est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

R.S., c. F-7; 2002, c. 8, s. 14

Federal Courts Act

Loi sur les Cours fédérales

L.R., ch. F-7; 2002, ch. 8, art. 14

124. Subsection 2(2) of the Federal Courts Act is replaced by the following:

124. Le paragraphe 2(2) de la Loi sur les Cours fédérales est remplacé par ce qui suit :

Senate and House of Commons

(2) For greater certainty, the expression “federal board, commission or other tribunal”, as defined in subsection (1), does not include the Senate, the House of Commons, any committee or member of either House, the Senate Ethics Officer, the Conflict of Interest and Ethics Commissioner with respect to the exercise of the jurisdiction or powers referred to in sections 41.1 to 41.5 and 86 of the Parliament of Canada Act or the Parliamentary Protective Service.

(2) Il est entendu que sont également exclus de la définition de « office fédéral » le Sénat, la Chambre des communes, tout comité ou membre de l’une ou l’autre chambre, le conseiller sénatorial en éthique, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’égard de l’exercice de sa compétence et de ses attributions visées aux articles 41.1 à 41.5 et 86 de la Loi sur le Parlement du Canada et le Service de protection parlementaire.

Sénat et Chambre des communes

R.S., c. F-11

Financial Administration Act

Loi sur la gestion des finances publiques

L.R., ch. F-11

125. (1) Paragraph (c) of the definition “appropriate Minister” in section 2 of the Financial Administration Act is replaced by the following:

125. (1) L’alinéa c) de la définition de « ministre compétent », à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, est remplacé par ce qui suit :

(c) with respect to the Senate and the office of the Senate Ethics Officer, the Speaker of the Senate, with respect to the House of Commons, the Board of Internal Economy, with respect to the office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, the Speaker of the House of Commons, and with respect to the Library of Parliament and the Parliamentary Protective Service, the Speakers of the Senate and the House of Commons,

c) dans le cas du Sénat et du bureau du conseiller sénatorial en éthique, le président du Sénat, dans celui de la Chambre des communes, le Bureau de régie interne, dans celui du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le président de la Chambre des communes et dans celui de la bibliothèque du Parlement et du Service de protection parlementaire, le président de chaque chambre;

(2) Paragraph (c) of the definition “department” in section 2 of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa c) de la définition de « ministère », à l’article 2 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(c) the staffs of the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner and Parliamentary Protective Service, and

c) le personnel du Sénat, celui de la Chambre des communes, celui de la bibliothèque du Parlement, celui du bureau du conseiller sénatorial en éthique, celui du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et celui du Service de protection parlementaire;

R.S., c. G-2

Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act

Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

L.R., ch. G-2

126. The heading of Division IV of Part I of the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act is replaced by the following:

126. Le titre de la section IV de la partie I de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions est remplacé par ce qui suit :

Senate, House of Commons, Library of Parliament, Office of the Senate Ethics Officer, Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner and Parliamentary Protective Service

Sénat, Chambre des communes, bibliothèque du Parlement, bureau du conseiller sénatorial en éthique, bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et Service de protection parlementaire

127. The portion of paragraph (b) of the definition “salary” in section 16 of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

127. Le passage de l’alinéa b) de la définition de « traitement », à l’article 16 de la même loi, précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(b) in the case of the staff of the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service or the staff of members of the Senate or House of Commons, or in the case of any other person paid out of moneys appropriated by Parliament for use by the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service,

b) les prestations pécuniaires allouées au personnel du Sénat, de la Chambre des communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique, du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ou du Service de protection parlementaire, au personnel des sénateurs ou des députés ou à toute autre personne rémunérée sur les deniers affectés par le Parlement à l’usage du Sénat, de la Chambre des communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique, du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ou du Service de protection parlementaire :

128. The portion of section 17 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

128. Le passage de l’article 17 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Garnishment of salaries, remuneration

17. The Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner and Parliamentary Protective Service are, subject to this Division and any regulation made under it, bound by provincial garnishment law in respect of

17. Sous réserve de la présente section et de ses règlements d’application, le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et le Service de protection parlementaire sont assujettis au droit provincial en matière de saisie-arrêt en ce qui concerne les sommes suivantes :

Saisie de traitements, rémunération

129. (1) Subsection 18(1) of the Act is replaced by the following:

129. (1) Le paragraphe 18(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Service binding

18. (1) Subject to this Division, service on the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service of a garnishee summons, together with a copy of the judgment or order against the debtor and an application in the prescribed form, binds the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Parliamentary Protective Service, as the case may be, 15 days after the day on which those documents are served.

18. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente section, le bref de saisie-arrêt, accompagné de la demande présentée en la forme réglementaire et de la copie du jugement ou de l’ordonnance visant le débiteur, devient opposable au Sénat, à la Chambre des communes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique, au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ou au Service de protection parlementaire, selon le cas, quinze jours après la signification de ces documents.

Opposabilité