Projet de loi C-586
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C-586
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-586
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 25 FÉVRIER 2015
LE 25 FÉVRIER 2015