Projet de loi C-586
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Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
LOIS DU CANADA (2015)
CHAPITRE 37
CHAPITRE 37
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires)
SANCTIONNÉE
LE 23 JUIN 2015
PROJET DE LOI C-586